Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Michel Doublet demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat dans quels délais le Gouvernement entend remettre au Parlement le rapport sur les associations en concurrence avec les commerçants, conformément à la loi nº 96-58 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 29/07/1999
Réponse. - L'instruction fiscale du 15 septembre 1998, largement inspirée d'un rapport remis par un membre du conseil d'Etat, réaffirme que pour bénéficier du régime fiscal des organismes sans but lucratif, une association doit avoir une gestion désintéressée, ne pas avoir de relations privilégiées avec des entreprises et ne pas exercer une activité en concurrence avec des entreprises dans les mêmes conditions d'exercice que celles-ci. Pour apprécier ces conditions d'exercice, un certain nombre de critères d'importance décroissante sont proposés. Il s'agit du produit offert, du public visé, du prix pratiqué, des méthodes " commerciales " mises en uvre et de la réalisation d'excédents. La méthode proposée par cette circulaire permet de garantir l'égalité fiscale et l'équilibre concurrentiel entre entreprises commerciales et associations. Le délai accordé aux associations pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions expire au 1er janvier de l'an 2000. Il ne concerne que les associations qui de bonne foi ne s'étaient pas placées sous le régime des impôts commerciaux alors qu'elles exerçaient des activités lucratives. Les associations qui ne pouvaient manifestement pas ignorer leur assujettissement à ces impôts ne sont pas concernées par ce délai. L'ensemble de ce dispositif paraît donc de nature à répondre aux inquiétudes des entreprises commerciales qui se plaignent que les associations qui les concurrencent ne sont pas assujetties, contrairement à elles, aux impôts commerciaux, et à celles du secteur associatif qui déplorent l'augmentation des redressements fiscaux consécutifs au développement de leurs activités économiques leur permettant de faire face à des besoins financiers croissants.
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