Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Gérard Cornu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de nombreuses mères de famille de trois enfants ou plus qui, bien que cumulant trente années d'activité, ne peuvent faire valider leurs droits à la retraite dès lors qu'elles n'ont pas atteint l'âge de 60 ans. La plupart d'entre elles perçoivent l'allocation spécifique de solidarité ou le RMI (revenu minimum d'insertion) et sont pour certaines en situation de précarité financière. Il lui demande dans ces conditions s'il n'y aurait pas lieu d'étendre aux intéressées le bénéfice de l'allocation spécifique d'attente (ASA). Cette allocation créée par la loi nº 98-285 du 17 avril 1998 permet déjà d'assurer à plusieurs dizaines de milliers de personnes un minimum de ressources mensuelles de 5 000 francs. Il ne serait que juste reconnaissance d'accorder l'équivalent aux mères de famille âgées dont les chances de retrouver un emploi sont - chacun en a conscience - plus que hypothétiques.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/08/1999
Réponse. - Depuis le mois de juin 1998, en application de la loi nº 98-285 du 17 avril 1998, les bénéficiaires de l'ASS qui ont acquis quarante annuités au titre de l'assurance vieillesse peuvent prétendre à l'allocation spécifique d'attente (ASA). Cette allocation vient s'ajouter à leur ASS à laquelle ils ont droit au taux majoré. Les conditions d'attribution de cette allocation ne peuvent donner lieu à dérogation. En tout état de cause, le nombre de trimestres que les mères de famille totalisent doit englober la majoration de durée d'assurance pour enfant élevé pendant au moins neuf ans avant son seizième anniversaire, soit deux ans par enfant en application des articles L. 351-4 et R. 351-14 du code de la sécurité sociale.
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