Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les élus du canton de La Rochette concernant le déclassement de la commune de La Rochette. Des démarches sont entreprises depuis 3 ans à ce sujet et les ministères concernés avaient indiqué qu'ils entendaient donner une suite favorable à cette demande. Il s'agit, en effet, d'une décision importante pour cette région économiquement fragile, qui souhaite préserver son équilibre dans le développement rural et la qualité de la vie. Les collectivités de ce secteur se sont dotées d'un projet de réseau intercommunal d'assainissement de 60 millions de francs. Le déclassement de la commune de La Rochette est nécessaire, afin de lui permettre de bénéficier de l'aide financière que peut apporter le département de la Savoie pour ce type de programmes, lorsqu'ils sont réalisés dans des communes rurales. La situation actuelle bloque totalement les projets locaux et il y a maintenant urgence à ce que le dossier de La Rochette soit réexaminé. Cette anomalie est préjudiciable pour l'ensemble des communes concernées, et il est impératif de restaurer une situation correspondant aux réalités de terrain. Il souhaiterait donc connaître l'état d'avancement de ce dossier et demande dans quel délai pourra être enfin signé le décret de déclassement de la commune de La Rochette
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/01/1999
Réponse. - La question du déclassement de la commune de La Rochette posée par l'honorable parlementaire en vue de permettre à celle-ci de bénéficier des aides du Fonds national pour les adductions d'eau pour des travaux intercommunaux d'assainissement, renvoie à un problème qui dépasse très largement le cas particulier de cette commune et qui touche plusieurs centaines de collectivités se trouvant dans la même situation. Le ministère de l'agriculture et de la pêche n'envisage aucune modification de la liste des communes urbaines annexée aux articles R. 371-2 et R. 372-2 du code général des collectivités territoriales tant qu'une révision d'ensemble des critères définissant la ruralité n'aura pas été opérée. Cette révision est indispensable pour que le Fonds puisse répondre pleinement à l'objectif de solidarité entre communes urbaines et communes rurales, qui lui est assigné et bénéficier ainsi aux collectivités qui en ont le plus besoin. Dans ces conditions, il ne paraît pas possible de procéder à des déclassements ponctuels de communes, même si celles-ci envisagent des travaux très importants dans des délais rapprochés.
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