Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Michel Barnier appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les préoccupations que suscite le projet de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) concernant la fiscalisation des redevances des agences de l'eau. Des efforts importants ont été effectués depuis trois ans pour construire une politique de l'eau visant à préserver la ressource et à responsabiliser les acteurs locaux. Ces enjeux nécessitent une action volontariste permettant d'aider fortement les collectivités concernées par ces investissements lourds liés notamment à l'assainissement dans les communes rurales ou de petite taille. Actuellement, les fonds " Agence " sont considérés comme les fonds privés d'une mutuelle. Ainsi, l'aide accordée par ces organismes, à laquelle se rajoutent les subventions des collectivités territoriales (régions et départements) peut aller jusqu'à 60 %. Cependant en devenant une recette fiscale, la redevance aujourd'hui versée aux agences devra répondre aux dispositions européennes en matière de concurrence. Cela signifie concrètement que le taux cumulé des aides sera plafonné à 40 % pour les projets à caractère individuel et à 50 % dans les autres cas. C'est pourquoi il lui demande de réexaminer ce dossier, en fonctions de ces éléments, et de conserver tel qu'il est un système qui a fait la preuve de son efficacité, au service de la gestion durable de la ressource en eau.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 06/05/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des préoccupations que suscite le projet de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La taxe générale sur les activités polluantes est un instrument de modernisation, de simplification et de plus grande efficacité de la fiscalité écologique, à prélèvements globaux constants. A cet effet, la TGAP a une vocation universelle vis-à-vis de l'ensemble des activités polluantes ; elle est le cadre naturel d'accueil de la future éco-taxe, actuellement en discussion sur le plan communautaire. Les conditions d'application de la TGAP au domaine de l'eau ont été débattues lors de la conférence des présidents de comités de bassin des agences de l'eau du 11 décembre 1998 à Orléans. Elles reposent sur les principes suivants : le système des redevances sera préservé pour financer les actions d'intérêt commun dans chaque bassin telles qu'elles sont définies dans la loi sur l'eau de 1964. Les collectivités locales concernées par les obligations des directives communautaires relatives à la qualité de l'eau continueront donc à bénéficier des aides des agences de l'eau, dont la compatibilité avec les règles communautaires ne sera pas modifiée. Le système des redevances sera, au contraire, renforcé, car rendu constitutionnel par le vote d'une loi de programmation quinquennale qui en fixera les assiettes des redevances et qui en encadrera les taux. La TGAP sera perçue par l'Etat. La part prélevée sur les activités concernées par le système actuel des redevances sera affectée au financement des politiques de l'eau en utilisant un compte spécial du Trésor. Celui-ci permettra ainsi de financer des actions d'intérêt général dans le domaine de l'eau : police de l'eau, connaissance de la ressource, coopération internationale, etc. En outre, il servira d'outil à une péréquation entre les bassins, au cas où la mise en uvre des grandes politiques nationales le nécessiterait. Ces principes permettent de garantir que les comités de bassin continuent à jouer le rôle fondamental qui est le leur, en particulier dans la détermination des orientations de la politique de l'eau appliquée à leur aire géographique. Les ressources des agences seront garanties dans la durée, grâce en particulier à la loi de programmation quinquennale. Enfin, l'essentiel des aides continuera d'être accordé par les agences en préservant l'application du principe de la contribution financière des pollueurs, ce qui assure la compatibilité des aides aux activités économiques avec les règles communautaires.
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