Question de M. VISSAC Guy (Haute-Loire - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Guy Vissac attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la nécessité, pour les petites entreprises, d'une législation plus adaptée avec des procédures de recouvrement plus efficaces. Il lui rappelle qu'un projet de directive du Parlement européen et du Conseil viserait notamment à créer un taux de retard pour les maîtres d'ouvrage, égal au taux directeur de la Banque centrale européenne, majorée de 8 %, pour les contrats de marchés publics ne prévoyant pas de délais de paiement. Un taux d'intérêt de retard établi contractuellement pour les maîtres d'ouvrage serait également créé pour les autres contrats de marchés publics. Pour les marchés privés, des intérêts de retard (sans mise en demeure et sans nécessité de rien inscrire dans le contrat) dus dès le 21e jour suivant la facture non payée, seraient institués. Dans ce contexte, il lui demande si elle entend, le cas échéant, promouvoir une législation plus adaptée aux spécificités des petites entreprises avec des procédures de recouvrement plus efficaces.
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