Question de M. VISSAC Guy (Haute-Loire - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Guy Vissac attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la nécessité, pour les petites entreprises, d'une législation plus adaptée avec des procédures de recouvrement plus efficaces. Il lui rappelle qu'un projet de directive du Parlement européen et du Conseil viserait notamment à créer un taux de retard pour les maîtres d'ouvrage, égal au taux directeur de la Banque centrale européenne, majorée de 8 %, pour les contrats de marchés publics ne prévoyant pas de délais de paiement. Un taux d'intérêt de retard établi contractuellement pour les maîtres d'ouvrage serait également créé pour les autres contrats de marchés publics. Pour les marchés privés, des intérêts de retard (sans mise en demeure et sans nécessité de rien inscrire dans le contrat), dus dès le 21e jour suivant la facture non payée, seraient institués. Dans ce contexte, il lui demande si elle entend, le cas échéant, promouvoir une législation plus adaptée aux spécificités des petites entreprises avec des procédures de recouvrement plus efficaces.
- page 3765
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 11/03/1999
Réponse. - Le Gouvernement attache une importance particulière au raccourcissement général des délais de paiement dans les transactions commerciales et en conséquence participe activement à la discussion du projet de directive communautaire qui doit conduire à la définition d'un environnement juridique harmonisé du traitement des pratiques abusives de paiement au sein de la Communauté européenne. Le dispositif qui sera adopté tant en matière de délais de recouvrement qu'en matière de taux de pénalité de retard n'a pas encore été arrêté. Mais la France a donné son accord pour que la directive prévoit un délai de règlement global pour les dépenses des collectivités publiques et intègre cette notion dans sa réglementation. En pratique, pour les paiements publics, le délai de règlement moyen des collectivités reste très satisfaisant, puisqu'il s'élève en 1997 à 37,26 jours. Le Gouvernement entend néanmoins poursuivre, tout spécialement vis-à-vis des PME, les efforts qui ont été engagés en la matière. Les mesures envisagées tendent à ce que celles-ci puissent connaître contractuellement la date de versement des fonds destinés au règlement de leurs prestations. Pour les paiements privés, le régime contractuel qui est privilégié, dans la directive comme dans la réglementation française actuellement en vigueur. En France à l'exception de quelques produits dont les dates de paiement sont encadrées par une disposition d'ordre public, la liberté contractuelle dans la fixation des délais de paiement semble une solution plus efficace, l'adoption d'un délai unique pouvant se révéler inadapté à la diversité des situations. Divers moyens, tels que la sensibilisation des PME à une gestion performante du risque client, notamment par le recours à des procédures spécialisées de gestion des créances, doivent contribuer à atteindre l'objectif de raccourcissement des délais de paiement. Le Gouvernement souhaite enfin confier à l'Observatoire des délais de paiement le soin de mettre en évidence les meilleures pratiques de paiement, de promouvoir des procédures novatrices et efficaces de médiation, d'apprécier le caractère abusif de certains délais ou de certaines pratiques et d'effectuer à cet égard des recommandations publiques en considération desquelles le juge civil ou commercial pourrait être amené à se prononcer.
- page 799
Page mise à jour le