Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 26/11/1998
M. André Jourdain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les structures de loisirs en montagne concernant l'application de la réglementation fiscale. Loin de s'opposer à la fiscalisation de ses structures, cette profession s'étonne de connaître d'un département à l'autre des situations fiscales très diverses dues à des interprétations fort différentes de l'administration fiscale sur les mêmes questions. Devant la multiplicité des réponses données à des structures pourtant identiques, il lui demande quelle est la position de son ministère sur ce sujet et s'il entend prendre des mesures afin qu'une seule et même fiscalité puisse s'appliquer aux groupements de professionnels du loisir sportif.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/01/2000
Réponse. - Les professionnels de la montagne exercent leur activité par l'intermédiaire de structures de type associatif ou de sociétés civiles de moyens. La question du régime fiscal applicable à ces structures est en cours d'examen en concertation étroite avec les professionnels. Dans l'attente des conclusions de cette étude, les structures qui ont été contrôlées ne feront pas l'objet de poursuite pour le paiement des rappels des impôts qui leur seraient réclamés, sauf bien évidemment s'il y a un risque de prescription de la créance du Trésor public.
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