Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités de traitement des contrôles fiscaux face aux structures de type associatives ou sociétés civiles des métiers de la montagne. En effet, les analyses de cas concrets montrent des situations fiscales disparates d'un département à l'autre ou dans un même département. Ces structures ne souhaitent en aucun cas se soustraire aux obligations fiscales mais réclament une harmonisation de la fiscalité pour s'assurer ainsi une égalité de chance. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage d'organiser une réunion de concertation avec les professionnels de la montagne afin de préciser une interprétation commune des dispositions réglementaires, condition indispensable à la pérennité de l'économie des régions de montagne.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/01/2000
Réponse. - Les professionnels de la montagne exercent leur activité par l'intermédiaire de structures de type associatif ou de sociétés civiles de moyens. La question du régime fiscal applicable à ces structures est en cours d'examen en concertation étroite avec les professionnels. Dans l'attente des conclusions de cette étude, les structures qui ont été contrôlées ne feront pas l'objet de poursuite pour le paiement des rappels des impôts qui leur seraient réclamés, sauf bien évidemment s'il y a un risque de prescription de la créance du Trésor public.
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