Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'indice de pension militaire d'invalidité dans le cadre de projet de budget pour 1999, indice qu'il convient de revaloriser significativement dans la mesure où celui-ci sert de base de référence au calcul du plafond de la rente mutualiste du combattant. Certes le projet de budget prévoit de le relever de 95 à 100 points, soit une augmentation de 5 points. Cependant, il conviendrait d'amener l'indice de l'année 1999 à 105 points afin de respecter le plan de rattrapage fixé à 130 points sur 5 années. Il lui demande la suite qu'il compte réserver à cette proposition.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 14/01/1999
Réponse. - Dans la dernière loi de finances le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a obtenu, d'une part, la modification du mécanisme d'indexation du " plafond majorable " de ces retraites (il est désormais déterminé par un nombre de points de pension et bénéficie donc du " rapport constant "), d'autre part, une augmentation sensible de celui-ci, fixé désormais à 95 points d'indice de pension. Le projet de budget pour 1999 prévoit une nouvelle appréciation du plafond majorable, en le portant à 100 points d'indice de pension. Ainsi, s'il lui est impossible de s'engager sur un plan pluri-annuel, le ministre constate cependant que l'effort accompli en deux ans a déjà permis de revaloriser le plafond majorable de 12,7 %.
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