Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Roger Husson appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le nécessaire rattrapage du plafond de la retraite mutualiste des anciens combattants. En effet, les dirigeants de la caisse autonome de retraite des anciens combattants (CARAC), tout en reconnaissant la volonté gouvernementale de relever de 95 à 100 points l'indice de pension militaire d'invalidité (PMI), la référence servant de base au calcul du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, tiennent à rappeler la nécessité d'obtenir un rattrapage à hauteur de 130 points, en cinq années. Aussi et afin de respecter ce plan quinquennal, ils estiment que l'indice de l'année 1999 ne saurait être inférieur à 105 points. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de répondre à cette demande qui correspond au v u adopté à l'unanimité de l'assemblée générale de l'union des mutuelles de retraites des anciens combattants et victimes de guerre.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 14/01/1999
Réponse. - Dans la dernière loi de finances le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a obtenu, d'une part, la modification du mécanisme d'indexation du " plafond majorable " de ces retraites (il est désormais déterminé par un nombre de points de pension et bénéficie donc du " rapport constant "), d'autre part, une augmentation sensible de celui-ci, fixé désormais à 95 points d'indice de pension. Le projet de budget pour 1999 prévoit une nouvelle appréciation du plafond majorable, en le portant à 100 points d'indice de pension. Ainsi, s'il lui est impossible de s'engager sur un plan pluri-annuel, le ministre constate cependant que l'effort accompli en deux ans a déjà permis de revaloriser le plafond majorable de 12,7 %.
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