Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 26/11/1998
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de réforme des fonds structurels européens tendant à exclure du bénéfice de ses interventions les scieries agricoles. Dans son rapport : " La forêt, une chance pour la France ", M. Bianco souligne que ce secteur d'activité représente un formidable gisement d'emplois à exploiter. Celui-ci compte, en effet, 500 000 emplois et serait susceptible d'en créer 100 000 supplémentaires. Pour répondre à cet enjeu, les scieries doivent consentir de lourds investissements qui nécessitent des financements adaptés tels que les aides nationales ou communautaires. Il paraît donc vital pour ce secteur que la réforme en cours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ne porte pas préjudice aux scieries implantées en milieu rural. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer quelles démarches il compte entreprendre auprès des instances européennes afin de défendre les intérêts des professionnels liés à la filière bois.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/12/1998
Réponse. - L'activité de sciage, qui emploie environ 18 000 personnes, contribue grandement au maintien d'un tissu rural vivant et dynamique. Elle permet par ailleurs de valoriser l'importante ressource forestière de notre pays, et fournit un matériau renouvelable dont l'utilisation est très profitable à la collectivité. C'est pourquoi le ministère de l'agriculture et de la pêche, par le biais de divers mécanismes - aide aux investissements matériels et immatériels, financement de la recherche liée au matériau bois et de la promotion de l'utilisation du bois dans la construction -, favorise le développement de cette filière. La Communauté européenne intervient également pour le développement de cette filière, dans le cadre des objectifs 5 a - " accélérer l'adaptation des structures agricoles " - et 5 b - " promouvoir le développement des zones rurales " - de ses fonds structurels. Dans le cadre de l'objectif 5 a, qui s'applique à toute la France, la Communauté cofinance l'aide à la mécanisation de l'exploitation forestière attribuée par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Les scieries sont toutefois exclues du bénéfice de l'objectif 5 a des fonds structurels. Dans le cadre de l'objectif 5 b, qui touche environ la moitié du territoire national, la Communauté cofinance l'aide à la modernisation des scieries attribuée par le ministère de l'agriculture et de la pêche et par certains conseils régionaux. Ces aides permettent à un secteur actuellement peu rentable de réaliser mieux et plus vite les lourds investissements dont il a besoin pour se développer. Dans le cadre de la réforme générale de la politique agricole commune, la Commission européenne a proposé un nouveau règlement relatif aux interventions du FEOGA en matière de développement rural, qui regroupe l'ensemble des mesures précédemment réparties dans de nombreux règlements. Les objectifs 5 a et 5 b n'y sont plus distingués, et la rédaction actuelle exclut donc totalement les scieries du bénéfice des aides du FEOGA, car elle reprend en fait celle de l'ancien objectif 5 a. Cette situation paraît inacceptable, tant la contribution des scieries au développement rural est importante, au même titre que celle des industries agricoles et alimentaires. C'est pourquoi, aussi bien dans les groupes de travail de la Commission que du Conseil, la délégation française, lorsque ce sujet est abordé, intervient pour demander que les scieries soient réintégrées dans le règlement FEOGA-développement rural. De plus, lors de la réunion informelle des ministres de l'agriculture organisée par la présidence autrichienne à Saint Wolfgang du 20 au 22 septembre 1998, le ministre de l'agriculture et de la pêche a personnellement évoqué ce sujet dans les termes suivants : " Je souhaite relever un paradoxe : l'Union européenne participe au financement des installations de transformation de produits agricoles mais omet les industries de première transformation du bois. Cet oubli m'apparaît regrettable alors même que des soutiens modestes à des petites et moyennes entreprises pourraient en valorisant la production renforcer la viabilité de cette filière et créer des emplois, en particulier dans les zones rurales fragiles ". Une suite positive n'a pas encore été donnée à cette demande, mais le ministère de l'agriculture et de la pêche poursuit ses interventions pour obtenir le maintien des aides aux scieries dans les interventions communautaires en faveur du développement rural.
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