Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fonctionnement et l'activité des SAFER. Il est impératif pour que les SAFER puissent accomplir correctement leur mission, qu'elles conservent la part significative du marché foncier qui est actuellement la leur (20 % du marché foncier rural). La baisse des droits de mutation sur les terres et bâtiments agricoles va remettre en question l'équilibre financier des SAFER, il demande si par conséquent pour lutter contre ce déséquilibre, l'Etat va procéder, d'une part, à la réévaluation de sa prise en charge du coût de la mission de service public des SAFER, d'autre part, à l'exonération totale des droits et mutation (y compris la taxe de publicité foncière) élargie à toutes les opérations des SAFER. De plus, l'Etat va-t-il inciter à l'investissement foncier par une réduction sur dix ans de l'imposition sur les revenus fonciers, au bénéfice des investisseurs acquérant des terres à la SAFER, pour les louer à un agriculteur agréé par elle, va-t-il procéder également à la réduction de 50 % de la taxe foncière avec compensation par l'Etat au profit des collectivités, pour les attributaires s'engageant à respecter un cahier des charges sur dix ans, ainsi qu'une exonération totale pour les terres en stock de la SAFER.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/02/1999
Réponse. - Les SAFER sont chargées d'une mission de service public assurant la transparence du marché foncier et participant à la mise en uvre des politiques agricoles, forestières, de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire rural et de développement local. Le dispositif mis en place lors de leur création était assez lourd puisqu'il consistait en une double opération d'acquisition et de rétrocession, nécessitant donc deux actes notariés ; le surcoût, ainsi que les frais de leur intervention, pour l'essentiel liés aux modalités d'exercice de leurs missions de service public, étaient compensés par une large exonération fiscale. Le taux réduit des droits de mutation à titre onéreux applicable aux acquisitions et aux rétrocessions réalisées par les SAFER, compensait le coût de ce mode de fonctionnement spécifique, notamment le coût des deux actes notariés successifs. Cet avantage relatif reposant sur un taux réduit de 0,60 % et une exonération des taxes additionnelles, au lieu du régime de droit commun de 16,20 % se voit, indirectement, remis en cause par la réduction de 16,20 % à 4,80 % du taux des droits de mutation à titre onéreux s'appliquant aux immeubles à usage professionnel, dont les biens agricoles, opérée par la loi de finances pour 1999. Afin de permettre la poursuite de leur activité dans ce nouveau contexte, il importait d'alléger encore les frais de structure à la charge des SAFER tout en adaptant leur mode de fonctionnement. Ainsi, des dispositions ont été adoptées dans le cadre de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1998 pour exonérer les acquisitions et les rétrocessions des SAFER de toute perception au profit du Trésor et pour introduire une nouvelle modalité de rétrocession permettant désormais à une SAFER, titulaire d'une promesse de vente, de se substituer un attributaire choisi par elle, qui ne supportera plus que les frais d'un seul acte notarié. Une actualisation des dispositions du code rural, afin d'y prévoir notamment ce mécanisme de substitution, est donc nécessaire. Une modification de la rédaction de l'article L. 141-1 va ainsi être proposée en ce sens dans le cadre de la loi d'orientation agricole. Par ailleurs, au cours de l'année 1999 le ministère de l'agriculture et de la pêche sera particulièrement attentif aux conditions dans lesquelles les SAFER s'adaptent à cette mutation de leur fonctionnement. En particulier, il conviendra d'utiliser au mieux les dispositions votées en 1992, leur permettant de prêter leurs concours aux collectivités publiques, ainsi que l'appel aux financements européens, insuffisamment utilisés à ce jour.
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