Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 19/11/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la réforme des fonds structurels européens présentée par la Commission européenne le 16 juillet 1997 dans sa communication Agenda 2000. Les effets conjoints de l'obligation de stabilité budgétaire et de la perspective du prochain élargissement de l'Union européenne amènent la commission à proposer une concentration géographique de ses interventions, et une réduction de 7 à 3 des objectifs régionaux des fonds structurels. L'objectif 2 (reconversion économique et sociale des régions industrielles en proie à des difficultés structurelles) et l'objectif 5 b (développement des espaces ruraux en déclin) seraient regroupés en un nouvel objectif 2. Or, les élus de la région Limousin, région modèle pour l'utilisation des fonds européens, sont préoccupés par la disparition de l'objectif 5b. En effet, il convient de s'assurer que la fusion des objectifs précités n'entraîne pas une dilution de la spécificité rurale et un déséquilibre au détriment du financement d'une vraie politique de développement rural, ce qui serait contradictoire avec les intérêts de la France en matière d'aménagement et de cohésion du territoire. Ainsi, il lui demande si elle peut donner des assurances quant à la vigilance du Gouvernement sur ce point précis.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 16/03/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la disparition de l'objectif 5 b pour la période 2000-2006 et les risques que cela peut représenter pour le maintien d'une vraie politique de développement rural. Le règlement (CE) nº 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 dispose dans son article 4 relatif à l'objetif 2 que les régions visées par l'objectif 2 comprennent en particulier les zones rurales en déclin. Ainsi, l'objectif 2 prend le relais de l'objectif 5 b. Le plafond de population éligible attribué à la France pour la période 2000-2006, qui s'élève à 18 768 000 habitant, représente une diminution de 24,3 % par rapport à la population éligible aux objectifs 2 et 5 b pour la période 1994-1999. Le Gouvernement a porté une attention particulière à l'équilibre qu'il convient de respecter entre les zones urbaines et les territoires ruraux, cet équilibre étant source de dynamique pour la structuration de l'espace en France. Ainsi, la définition du plafond de population éligible attribué à chaque région a pris en considération ces éléments, puisque les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été prises en compte. Le Conseil national d'aménagement et du développement du territoire (CNADT) a d'ailleurs approuvé cette proposition. En outre, la circulaire ministérielle adressée le 9 septembre 1999 aux préfets de région, chagés de conduire la concertation nécessaire à l'élaboration des propositions de zonage, insistait également sur la nécessité de ménager un juste équilibre entre les différents types de territoires urbains et ruraux. La proposition présentée par le Gouvernement français à la Commission européenne respecte cet équilibre puisque la diminution de la population éligible en zone rurale est du même ordre de grandeur que la diminution totale de la population éligible. Il apparaît en conclusion que les zones rurales continueront à bénéficier largement des fonds structurels auxquels s'ajoute le Fonds européen d'orientation et des garanties agricoles (FEOGA) qui représente des enjeux financiers également très importants au bénéfice du milieu rural.
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