Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/11/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'avis adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du 15 avril 1998 dans lequel ses auteurs demandent, à la page I-9, " que chaque département soit enfin doté d'un arrêté préfectoral sur le bruit prévu par le décret du 5 mai 1998 ". Il lui demande quel est son avis sur cette requête et si le Gouvernement envisage sa mise en oeuvre.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 06/05/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question concernant la mise en place dans chaque département d'un arrêté préfectoral de lutte contre le bruit. Les articles L. 2212 et suivants ainsi que l'article L. 2 du code de la santé publique permettent aux préfets et aux maires de prendre des arrêtés préfectoraux ou municipaux de lutte contre le bruit. A ce jour, 80 départements ont des arrêtés " bruit ". Ces arrêtés viennent compléter le dispositif national réglementaire mis en place par le décret n0 95-408 du 18 avril 1995 pris sur la base de l'article 21 de la loi relative à la lutte contre le bruit. Il est à noter que les infractions à ces arrêtés sont sanctionnées par des contraventions de première classe (250 F) alors que les infractions au décret du 18 avril 1995 sont passibles de contraventions de troisième classe (maximum 3 000 F), beaucoup plus dissuasives.
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