Question de M. BOURDIN Joël (Eure - RI) publiée le 19/11/1998
M. Joël Bourdin attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'état d'avancement de la nouvelle directive eau potable. Pour quand est prévue son application et quelles en sont les grandes nouveautés ? Il la remercie de la réponse qu'elle voudra bien lui donner.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 04/02/1999
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée concernant l'état d'avancement de la nouvelle directive relative à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. Après une longue phase de discussion et de négociation entre la Commission européenne, les Etats membres et le Parlement européen, cette directive a reçu un accord politique au conseil des ministres de l'environnement des Etats membres le 16 octobre 1997 et a fait l'objet d'une position commune arrêtée par le conseil le 19 décembre 1997. Le texte définitif a été adopté au conseil des ministres de la consommation du 3 novembre 1998 et a été publié au Journal officiel des Communautés européennes le 5 décembre 1998. L'entrée en vigueur de cette directive est fixée le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, soit le 25 décembre 1998. Les principaux objectifs de cette directive sont d'actualiser les textes en tenant compte des progrès scientifiques et techniques dans le domaine de l'eau potable réalisés depuis 1975, date de la proposition initiale de la directive nº 80/778 ; de renforcer la protection sanitaire du consommateur en ne maintenant que les paramètres ayant un lien direct avec la santé et en renforçant les exigences de qualité pour certains d'entre eux ; de disposer d'un cadre juridique plus adapté et transparent pour gérer les situations de non-conformité. En effet, l'expérience acquise depuis la mise en application de la directive nº 80/778/CEE a montré la nécessité de mieux encadrer les conditions de dérogation pour certains paramètres dans des circonstances particulières ; de distinguer les contraintes réglementaires prises en vertu de la protection de l'environnement et celles prises spécifiquement en vertu de la protection de la santé des consommateurs. C'est ainsi que parallèlement a été mise à l'étude la directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, axée sur des préoccupations environnementales. Les principaux points novateurs introduits dans le cadre de cette directive concernent le point de référence pour l'évaluation de la conformité des paramètres, l'introduction d'un cadre réglementaire pour la gestion des dépassements de certains paramètres et la modification de certains paramètres. La conformité des valeurs paramétriques ne se mesurera plus en sortie de l'unité de traitement mais au robinet du consommateur. La qualité de l'eau distribuée pouvant varier pour certains paramètres dans les installations intérieures des habitations, cette mesure a pour conséquence d'augmenter le champ d'application de la directive au domaine privé. Des recommandations devront donc être apportées aux usagers pour améliorer l'état et la conception de leurs canalisations intérieures. Les situations de non-conformité pourront être gérées dans un cadre juridique défini mettant en avant la protection de la santé humaine et les mesures d'information du public nécessaires. Seront prises en compte l'importance du dépassement et la durée de celui-ci. Concernant les valeurs paramétriques, les principales modifications portent sur un durcissement des valeurs pour le plomb, le nickel, l'antimoine, l'arsenic ; la prise en compte de nouveaux paramètres notamment de sous-produits de la désinfection (bromates, trihalométhanes) et de substances apportées par des matériaux plastiques constitutifs de certaines canalisations (acrylamide, épichlorhydrine) ; la prise en compte en plus des pesticides de leurs métabolites et produits de dégradation pour lesquels peu d'informations toxicologiques sont disponibles ; l'introduction du suivi de la radioactivité sur les eaux distribuées. Les Etats membres devront se mettre en conformité, c'est-à-dire respecter les valeurs paramétriques au plus tard 5 ans après l'entrée en vigueur de la directive, soit à partir de janvier 2004, à l'exception du plomb, des bromates et des trihalométhanes pour lesquels des délais complémentaires sont prévus. Pour le plomb, en particulier, le délai de mise en conformité est de quinze ans. Des périodes complémentaires dérogatoires peuvent, en outre, être accordées sous certaines conditions prévues aux articles 9 et 15 de la directive.
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