Question de M. BOURDIN Joël (Eure - RI) publiée le 19/11/1998
M. Joël Bourdin attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le financement des installations d'assainissement non collectif qui est à la charge des personnes privées. Une collectivité ne peut pas financer ce type d'installations en raison de leur caractère privé. Qu'en est-il d'une aide d'un établissement public comme une agence de l'eau en ce domaine ? Peut-il considérer la collectivité comme un simple intermédiaire et ainsi participer au financement d'installations privées ? Il la remercie de la réponse qu'elle voudra bien lui donner.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 19/08/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le financement par les agences de l'eau des installations d'assainissement non collectif. Contrairement aux systèmes d'assainissement collectif publics, qui sont à la charge des communes, les installations d'assainissement non collectif sont à la charge des propriétaires des immeubles auxquels elles sont raccordées. Celles-ci n'entrent pas dans le champ de compétence des communes ; les communes ne peuvent en assurer ni la maîtrise d'ouvrage ni le financement, sauf si, conformément à l'avis du Conseil d'Etat en date du 10 avril 1996, elles utilisent les possibilités offertes par l'article 31 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, qui permet aux collectivités locales d'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, entre autres, dans le domaine de la lutte contre la pollution. Les agences de l'eau apportent des aides financières à la réalisation d'ouvrages de lutte contre la pollution qui appartiennent à des personnes publiques (collectivités...) ou à des personnes privées (agriculteurs, établissements industriels...). Elles ont donc la possibilité d'apporter des aides aux propriétaires d'immeubles non desservis par un réseau public d'assainissement pour la réalisation ou la réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif. Le champ d'intervention et les conditions d'attribution des aides des agences de l'eau sont fixés pour chaque agence dans les programmes quinquennaux d'intervention adoptés par les conseils d'administration de celles-ci. Il convient par conséquent de se reporter aux septièmes programmes, couvrant la période 1997-2001, pour connaître les règles d'attribution des aides pour l'assainissement non collectif dans chaque bassin. Toutefois, les règles de la comptabilité publique ne permettent pas aux communes de servir d'intermédiaires financiers pour verser à des personnes privées les subventions des agences de l'eau pour les installations d'assainissement non collectif dont ces personnes assurent la maîtrise d'ouvrage. En revanche, lorsque les communes utilisent les possibilités offertes par l'article 31 de la loi sur l'eau pour intervenir sur des installations d'assainissement non collectif, elles peuvent recevoir les aides des agences de l'eau pour la réalisation ou la réhabilitation de ces installations, dans la mesure où elles en assurent alors la maîtrise d'ouvrage. L'article 31 de la loi sur l'eau prévoit que le caractère d'intérêt général de l'intervention des communes est prononcé par arrêté préfectoral, après enquête publique. Cette procédure est donc adaptée aux cas où le mauvais fonctionnement des installations entraîne des problèmes avérés de pollution ou de salubrité.
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