Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 19/11/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les conditions d'application du décret nº 94-1050 du 5 décembre 1994 portant sur la pratique de l'anesthésie dans les établissements de santé. Elle lui rappelle que chaque hôpital doit assurer une consultation préanesthésique lorsqu'il s'agit d'une intervention programmée, disposer des moyens nécessaires à la réalisation de cette anesthésie, assurer une surveillance continue après l'intervention et une organisation permettant de faire face à tout moment à une complication liée à l'intervention ou à l'anesthésie effectuée. Elle lui rappelle également que chaque établissement de santé disposait d'un délai de trois ans pour se conformer à ces normes de sécurité. Elle lui fait remarquer que la plupart des grands établissements franciliens, compte tenu de l'insuffisance des effectifs en médecins anesthésistes-réanimateurs et en infirmiers-anesthésistes, ne peuvent toujours pas garantir pleinement consultations préanesthésiques et surveillance postinterventionnelle. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour attribuer à chaque établissement concerné une dotation spéciale, supplémentaire et suffisante permettant à chaque établissement de pouvoir appliquer le décret visant à améliorer la pratique de l'anesthésie.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 11/02/1999
Réponse. - Comme l'indique la circulaire DGS-SP1-SQ/DH-EO-AF/98/674 du 17 novembre 1998 adressée aux agences régionales de l'hospitalisation, la sécurité anesthésique fait partie des priorités de santé publique à prendre en compte pour l'allocation de ressources aux établissements de santé pour 1999. Les agences régionales de l'hospitalisation doivent notamment s'assurer que chaque centre hospitalier mette en place, sous l'égide de la commission médicale d'établissement, un " conseil de blocs opératoires " dont le rôle est de faciliter l'organisation harmonieuse du bloc opératoire et qui doit comprendre au minimum un chirurgien, un anesthésiste, un cadre infirmier et un cadre infirmier anesthésiste, s'il existe. Il leur appartient aussi de veiller à ce que les établissements tenus de disposer d'une salle de surveillance postinterventionnelle en continu, affectent les effectifs suffisants pour permettre le fonctionnement de cette salle. En Ile-de-France, la dotation de dépenses hospitalières est en augmentation de 1,30 % (hors assistance publique-hôpitaux de Paris) pour l'année 1999. L'agence régionale de l'hospitalisation procède à une allocation différenciée entre établissements de santé, en fonction notamment des données du programme de médicalisation des systèmes d'information PMSI. C'est dans le cadre de cette allocation que doivent s'inscrire les mesures appropriées de nature à assurer la mise en conformité des sites anesthésiques aux conditions fixées par le décret du 5 décembre 1994.
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