Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 19/11/1998
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la représentativité de la Fédération syndicale unitaire (FSU) dans la fonction publique de l'Etat. Les élections successives aux commissions administratives paritaires, qui servent de référence pour la composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, montrent depuis décembre 1996 la prééminence confirmée de la FSU entre toutes les organisations syndicales. La répartition actuelle des sièges au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ne respecte pas les suffrages des fonctionnaires puisque la FSU, premier syndicat en voix et en pourcentage, s'est vu attribuer un nombre de sièges inférieur à d'autres syndicats ayant rassemblé moins de suffrages. Or la FSU correspond bien aux critères exigés, tant par le nombre de ministères que par le nombre de professions où elle est représentée. Ce non-respect du suffrage contrevient au bon fonctionnement des règles élémentaires de la démocratie : par exemple, la FSU n'est pas présente au sein d'organismes tels que le Conseil économique et social, les comités économiques et sociaux régionaux, et ne peut bénéficier des moyens, décharges de services, subventions, accordés aux autres syndicats. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour établir enfin une représentation réellement démocratique de la Fédération syndicale unitaire au sein de la fonction publique de l'Etat.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 31/12/1998
Réponse. - La Fédération syndicale unitaire (FSU) dispose actuellement de deux sièges au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. La répartition des sièges entre les organisations syndicales a été opérée en septembre 1996 à partir des résultats électoraux obtenus aux élections aux commissions administratives paritaires nationales au cours de la période avril 1993/avril 1996. Conformément aux dispositions du décret nº 82-450 du 28 mai 1982 modifié, les organisations syndicales ont été informées de l'évolution des résultats électoraux lors de la réunion du Conseil supérieur du 5 mai dernier. Entre le 28 avril 1996, date à laquelle la représentativité a été mesurée pour composer le Conseil supérieur et le 31 décembre 1997, ces résultats font apparaître une variation du nombre de voix, qui consiste en l'addition des valeurs absolues des voix qui se sont déplacées, représentant 5,67 % du nombre d'électeurs inscrits. Le seuil de 5 % figurant dans le décret du 28 mai 1982 se trouve ainsi franchi en raison d'un mouvement de 13 661 voix pour un corps électoral de plus de 2 millions de fonctionnaires. Or, seule une évolution très significative des résultats électoraux pourrait conduire le Gouvernement à user de la faculté qui lui est offerte de procéder à une recomposition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Ainsi, comme le permet la réglementation en vigueur, tant pour des motifs de principe que pour des raisons pratiques, il n'est pas envisagé de modifier la composition actuelle du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, le mandat de ses membres devant aller à son terme normal, c'est-à-dire jusqu'en semptembre 1999. En effet, la durée normale du mandat de trois ans des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat n'est non seulement pas excessive au regard des principes de représentation démocratique, mais il apparaît en outre qu'un minimum de stabilité est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement d'une instance consultative chargée de veiller au respect des grands principes du statut général applicables à l'ensembles des fonctionnaires de l'Etat. Par ailleurs, la présence de la FSU au sein du Conseil économique et social et des conseils économiques et sociaux régionaux sera examinée avec attention à l'occasion du prochain renouvellement des mandats de ces assemblées.
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