Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 19/11/1998
Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la première télévision associative de proximité qui émet sur l'Est parisien sur le canal 36 et fonctionne sur le principe de l'accès public. Après une interruption pendant l'été, Ondes Sans Frontières a repris ses programmes le 1er octobre et possède, de nouveau, une autorisation du conseil supérieur de l'audiovisuel jusqu'au 31 mars 1999. N'est-il pas paradoxal qu'une télévision associative de proximité, remplissant une mission de service public puisse avoir une espérance de vie limitée ? Le moment n'est-il pas venu de reconnaître des initiatives citoyennes comme OSF, télévision non commerciale, donnant la parole aux sans voix (chômeurs, sans papiers, immigrés, jeunes, artistes non reconnus) afin qu'une véritable politique de république sociale trouve les moyens de son existence ? Les ondes, ressources naturelles, sont un bien public et collectif. Une autorisation permanente d'émettre, attribuée à une structure associative, financée par un prélèvement automatique sur les marges publicitaires, réalisée sur les fréquences hertziennes par les grands groupes de communication, garantirait un meilleur exercice de la démocratie locale. Ce fonds de soutien ainsi constitué serait reversé à des télévisions associatives citoyennes de proximité, et permettrait l'exercice d'un droit à l'expression et à l'information qui ne soit pas soumis à la logique du marché. Ne serait-il pas grand temps d'affecter un espace hertzien, de manière permanente et incessible, à des télévisions associatives de proximité remplissant une mission de service public ? Le premier volet de la loi sur l'audiovisuel traitant du service public ne doit-il pas répondre à ces problématiques ?
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Réponse du ministère : Culture publiée le 25/02/1999
Réponse. - La question des télévisions locales associatives, et notamment celle de leur financement, s'inscrit dans la problématique, plus générale, de l'économie de la communication de proximité (décrochages locaux, canal local du câble, presse régionale et départementale, radios locales) dont il s'agit d'assurer le développement et d'accompagner la diversification sans pour autant remettre en cause l'actuel fragile équilibre. Cette problématique constitue un des points importants de la réflexion que mène, actuellement, le Gouvernement sur les conditions économiques et juridiques du développement des diverses formes de télévisions locales. Dans le cadre de cette réflexion, MM. Michel Françaix et Jacques Vistel ont mené une étude dont ils ont remis les conclusions à la ministre de la culture et de la communication le 10 novembre dernier. Ce rapport comporte un certain nombre de propositions sur lesquelles la ministre a souhaité, avant toute éventuelle réforme, lancer une large concertation, actuellement en cours. A cette fin, un forum spécifique a été créé sur le site du ministère de la culture et de la communication afin de recueillir les contributions et observations des différents acteurs concernés.
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