Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 19/11/1998
M. Charles de Cuttoli demande à Mme le ministre de la culture et de la communication s'il lui paraît normal qu'un directeur de l'information et un directeur des programmes d'une société nationale de programme radiophonique exercent de façon permanente des fonctions salariées dans d'autres sociétés nationales de programme audiovisuel. Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître en vertu de quels textes ces cumuls pourraient être considérés comme réguliers.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 11/02/1999
Réponse. - La convention collective nationale de travail des journalistes ainsi que les règles internes propres à chacune des entreprises du secteur public de la communication audiovisuelle n'interdisent en aucune façon à un collaborateur permanent d'une société audiovisuel publique d'occuper d'autres fonctions permanentes dans d'autres sociétés que celle qui est son employeur principal, y compris pour des salariés occupant des fonctions de direction. Les seules restrictions à cette possibilités sont les suivantes : l'accord préalable du supérieur hiérarchique du salarié concerné est requis ; le salarié doit avoir eu comme activité principale une activité liée à l'antenne avant d'accéder à des fonctions d'encadrement supérieur ; le salarié concerné ne doit pas être mandataire social de la société qui l'emploie à titre principal, auquel cas les règles de cumul sont plus strictes (limitation des rémunérations à titre secondaire à 10 % de la rémunération principale). Si ces trois conditions sont respectées, rien ne s'oppose à ce que le titulaire d'une fonction de direction continue d'exercer son activité antérieure liée à l'antenne, y compris dans une autre société publique.
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