Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 19/11/1998
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur la nouvelle situation fiscale du personnel de l'AEFE à Djibouti. Jusqu'en 1994, les personnels relevant de l'AEFE acquittaient leurs impôts en France. Aucune convention fiscale n'existait, ni n'existe à ce jour, entre les deux pays. Toutefois, un accord bilatéral signé en 1994 entre les autorités françaises et djiboutiennes, a assimilé le seul personnel de l'AEFE à titre expérimental pour l'année 1994 aux coopérants. Depuis 1994, et malgré l'absence de confirmation de l'expérience, le personnel de l'AEFE paye ses impôts à Djibouti. Pour prendre en compte la différence des conditions de statut, une tolérance verbale avait accordé deux avantages au personnel de l'AEFE : un abattement de 15 % pour compenser le coût du logement (les coopérants étant logés à titre gracieux) et l'exonération de l'imposition sur la prime d'expatriation durant les congés d'été pour les agents expatriés. Ces avantages ont été consentis par les autorités djiboutiennes de 1994 à 1997. Cette année, les services fiscaux djiboutiens ont refusé de remettre leur avis d'imposition aux personnes concernées et ont remis en cause les avantages dont elles bénéficiaient. Toute cette affaire se déroule dans une période de tension grandissante entre les deux pays. Le personnel AEFE de Djibouti a le sentiment d'être victime de la dégradation des relations entre les deux pays. En effet, des simulations réalisées sembleraient indiquer des hausses de l'impôt pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers de francs par agent. Elle lui demande en conséquence, que le personnel de l'AEFE soit domicilié fiscalement en France et que cette situation soit évoquée lors de la réunion du comité technique franco-djiboutien du 19 novembre ou lors de la commission mixte prévue en février 1999 entre la France et Djibouti.
- page 3676
Réponse du ministère : Coopération publiée le 07/01/1999
Réponse. - Les difficultés rencontrées à Djibouti par les personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger concernant les impôts qu'ils acquittent localement sont bien connues du ministère délégué à la coopération et à la francophonie. La mission de coopération et d'action culturelle à Djibouti est intervenue récemment en faveur de ces personnels auprès du ministre djiboutien de l'économie et des finances, afin que leur situation actuelle soit étudiée avec bienveillance, et que les dispositions qui leur sont appliquées depuis 1994 soient maintenues en attendant qu'il soit procédé à leur réexamen dans le cadre des travaux de la prochaine commission mixte franco-djiboutienne.
- page 25
Page mise à jour le