Question de M. HESLING Roger (Moselle - SOC) publiée le 19/11/1998
M. Roger Hesling appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes rencontrés par les entreprises de travaux forestiers, en particulier, et par la filière bois, en général. Au vu de l'inadaptation de la fiscalité actuelle appliquée à ce secteur, il lui demande quelles mesures il envisage afin d'instaurer une fiscalité mieux adaptée. Par ailleurs, il lui demande ses intentions en vue de la simplification des dispositifs juridiques existants, extrêmement complexes, dans la profession.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/01/1999
Réponse. - Un projet de loi de modernisation forestière sera déposé dans le courant de l'année 1999 par le Gouvernement sur le bureau du Parlement. Pour ce faire, une concertation entre l'administration et l'ensemble des partenaires du secteur de la forêt et du bois sera engagée. Dans ce cadre, différentes propositions fiscales et juridiques seront examinées, en particulier l'élaboration d'un statut des métiers de l'exploitation forestière afin de clarifier l'exercice de ces différentes activités en prévoyant notamment une capacité professionnelle comme le recommande M. Jean-Louis Bianco dans son rapport au Premier ministre.
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