Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 19/11/1998
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme de la M14 qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 1999 pour les communes de plus de 3 500 habitants. Or à ce jour, les décrets d'application ne sont pas encore parus. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que cette réforme puisse être applicable à la date prévue.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/01/1999
Réponse. - Les décrets et l'arrêté relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et à leurs établissements publics administratifs sont parus au Journal officiel du 10 novembre 1998. Ils définissent les règles applicables aux opérations de l'exercice 1999.
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