Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 19/11/1998
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le projet de ligne TGV entre Avignon et Barcelone. En 1992, lors du sommet franco-espagnol d'Albi, la ligne TGV devant relier Lyon à Madrid, via Montpellier et Barcelone avait été inscrite parmi les projets d'infrastructures prioritaires. Il s'agissait alors, pour les chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne, de privilégier le domaine des transports pour mettre rapidement en oeuvre le programme de réseaux transeuropéens. Le caractère prioritaire de cette ligne avait été confirmé lors du Conseil européen d'Essen, en décembre 1994, qui avait défini quatorze projets ferroviaires pour lesquels 75 % des crédits " réseau " du budget communautaire avaient été affectés. Cette ligne présente donc un intérêt européen reconnu et confirmé. Ainsi, à l'issue du sommet franco-espagnol du 5 novembre 1996, il a été annoncé la décision d'engager les études préparatoires à l'ouverture de l'enquête publique de la partie française de la section internationale, entre Perpignan et le Perthus. Or, ce projet de liaison avec l'Espagne ne semble plus être une piroirité et il apparaît de plus en plus improbable que les délais de la mise en service, prévue pour 2004, ne seront pas respectés. Aussi, lui demande-t-il de lui préciser quel est l'état d'avancement de dossier, au niveau de sa programmation et de son financement.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 02/12/1999
Réponse. - Les gouvernements français et espagnol ont signé, le 10 octobre 1995 à Madrid, un accord concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne sur la façade méditerranéenne, communément appelée ligne Perpignan-Figueras. Ce projet, maillon clé du TGV Sud européen, constitue un projet reconnu prioritaire par les chefs d'Etat de l'Union européenne. Cet accord a prévu la mise en place d'une commission intergouvernementale chargée de suivre, au nom des deux Etats, l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la section internationale. Lors du sommet de La Rochelle des 20 et 21 novembre 1998, les ministres français et espagnol des transports ont décidé de mettre en place cette commission le plus rapidement possible, afin de ne prendre aucun retard. La première réunion de la commission a ainsi eu lieu à Paris le 9 décembre dernier, sous présidence espagnole. Il convient de noter que la décision de réaliser un projet mixte, conçu pour accueillir un trafic de voyageurs et de marchandises, implique des études spécifiques, notamment en ce qui concerne les modalités d'exploitation, qui doivent être conduites avec le plus grand sérieux. De plus, la réalisation d'un projet binational nécessite des réflexions juridiques approfondies. Par ailleurs, le ministre a demandé à Réseau ferré de France de faire des propositions pour un aménagement progressif de l'axe ferroviaire languedocien, en tenant compte notamment des problèmes de capacité susceptibles d'apparaître au droit de Nîmes et de Montpellier, du fait de la mise en service de la section internationale. Lors du séminaire gouvernemental franco-espagnol qui s'est tenu à Madrid les 15 et 16 septembre 1999, les ministres français et espagnol chargés des transports ont tenu à réaffirmer leur attachement à ce projet et leur volonté commune de le voir réaliser dans les délais prévus. Ils ont pris acte des travaux que poursuit la commission intergouvernementale et accueilli favorablement ses premières conclusions. Ceux-ci devraient rapidement déboucher sur la mise en uvre des procédures administratives. Le ministre français de l'équipement, des transports et du logement a indiqué que l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la section comprise entre Perpignan et la frontière espagnole serait lancée dès le début de l'année 2000, sur la base d'un dossier actuellement en cours de mise au point.
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