Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/11/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution de la médaille d'outre-mer. Fort logiquement les militaires détachés au Liban et notamment ceux participant à la garde de l'ambassade de France ont droit à l'attribution de cette médaille ; un traitement similaire ne s'applique pas aux gendarmes effectuant les mêmes missions à Alger. Il convient de rappeler les dangers inhérents à cette capitale. Il lui demande de lui expliquer les causes de cette discrimination pour le moins choquante.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 28/01/1999
Réponse. - La médaille d'outre-mer est réservée aux seuls personnels directement engagés dans des opérations militaires. La création de nouvelles agrafes sur cette décoration est subordonnée aux dispositions de la loi du 6 août 1955 relative aux avantages accordés aux personnels militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances. A l'origine, cette loi permettrait aux militaires victimes des événements d'Afrique du Nord, ou à leurs ayants cause, de bénéficier des dispositions normalement applicables en temps de guerre. Depuis la fin de ces événements et conformément à l'article 2 de la loi du 6 août 1955, le champ d'application de ces dispositions législatives est défini par arrêté conjoint du ministre de la défense et des secrétaires d'Etat au budget et aux anciens combattants. Aucun arrêté n'a étendu le champ d'application de la loi de 1955 aux services effectués à l'ambassade de France à Alger, ceux-ci ne pouvant être considérés comme des opérations actives de maintien de l'ordre comparables à des opérations de guerre. Dans ces conditions, il n'apparaît pas possible d'ouvrir le droit à la médaille d'outre-mer avec agrafe aux gendarmes affectés à Alger. Toutefois, à l'initiative de leur hiérarchie, ces personnels peuvent se voir attribuer des citations sans croix, des témoignages de satisfaction ou des lettres de félicitations, récompenses qui permettent, le cas échéant, d'obtenir plus rapidement la médaille de la défense nationale, la médaille militaire ou les ordres nationaux.
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