Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 19/11/1998
M. Alain Joyandet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences néfastes de l'arrêté du 26 juin dernier qui vise à mettre un terme à la négociation entre les professionnels bucco-dentaires et les caisses d'assurances maladie concernant la revalorisation des actes de prévention et de conservation en contrepartie d'un encadrement des prothésiques. En effet, les soins bucco-dentaires sont mal remboursés, sur la base d'une nomenclature obsolète. Or, en rompant unilatéralement et arbitrairement la négociation en vue de procéder à la revalorisation de ceux-ci, le Gouvernement est revenu sur la parole donnée et a remis sine die la réforme tarifaire. Une telle décision a des conséquences, non seulement sur les professionnels du secteur mais aussi et surtout sur l'ensemble des personnes souffrant des dents qui hésitent, étant donné le faible remboursement des soins bucco-dentaires, à se faire soigner. Elle nous éloigne de la nécessaire cogestion du système de santé avec les professionnels, sans laquelle il ne peut y avoir de maîtrise durable des dépenses. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions qu'elle compte prendre pour permettre la revalorisation des tarifs de remboursement des soins bucco-dentaires.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/03/1999
Réponse. - La convention applicable aux chirurgiens-dentistes, signée par les caisses d'assurance maladie, présente des avancées incontestables, particulièrement dans le domaine de la prévention. En effet, cette convention prévoit une politique d'incitation au dépistage et aux soins précoces pour les jeunes de quinze à dix-huit ans, ainsi que la fixation d'honoraires de référence pour les traitements prothétiques et orthodontiques. Elle s'est accompagnée d'une révision importante de la nomenclature. Deux premières séries de mesures de nomenclature sont entrées en vigueur au 1er juillet 1997 et au 1er janvier 1998, ce qui a entraîné un coût pour la sécurité sociale de 500 millions de francs. En outre, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle convention, la lettre clé SC a été revalorisée pour un coût de 140 millions de francs.En revanche, la troisième tranche de revalorisation de la nomenclature a dû être différée. Les dépenses d'honoraires dentaires, en effet, ont connu une hausse importante, de 5,9 % sur les quatre premiers mois de l'année 1998. L'entrée en vigueur au 1er juillet 1998 de la troisième tranche aurait eu un impact supplémentaire sur les dépenses de l'année de 1,4 %. Certes,il est légitime que les dépenses de soins dentaires augmentent compte tenu des engagements pris par les parties conventionnelles. Toutefois, le rythme d'augmentation enregistré au début de l'année 1998 ne pouvait être alourdi par une mesure supplémentaire, au risque de ne pas être conciliable avec les objectifs généraux d'évolution des dépenses d'assurance maladie. Cette mesure n'a en rien pénalisé les assurés sociaux. Par ailleurs,le projet de loi instaurant une couverture maladie universelle permettra d'améliorer les conditions de remboursement des dépenses qui restent à la charge des plus démunis.
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