Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 19/11/1998
M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le silence que l'administration garde face aux réclamations des locataires et des propriétaires de logement HLM en matière d'impôts locaux. Malgré plus de trente interpellations officielles, le Gouvernement n'a pas donné d'indications satisfaisantes sur les pratiques de l'administration fiscale. L'équité et la justice sociale sont mises à mal par la non-prise en compte par l'administration des demandes de rectification de l'imposition et mettant en relief : des erreurs de surface (assimilation de balcons et loggias à des pièces principales, par exemple ; des caves supprimées ou des vide-ordures neutralisés qui n'ont pas été retenus par l'administration fiscale pour réajuster la valeur locative des logements modifiés ; le fait que les coefficients de situation générale et de situation particulière n'ont pas été revus pour les logements situés en zone d'habitat dégradé, suivant le décret du 5 février 1993 ; le fait que le coefficient d'entretien maximal inadapté à l'état d'immeubles dégradés ou à réhabiliter n'a généralement pas été réajusté par l'administration après contestation des propriétaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position sur ce dossier, et s'il entend intervenir auprès du ministre de l'économie afin de mettre fin à des pratiques difficilement justifiables pour les contribuables.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 18/11/1999
Réponse. - Des réclamations concernant des logements HLM sont effectivement déposées auprès de la direction générale des impôts. Elles visent à obtenir un réexamen à la baisse de la valeur locative attribuée à certains locaux, et sont motivées notamment par l'état d'entretien des bâtiments. Il est indiqué que les services fiscaux ont reçu l'instruction de traiter les affaires contentieuses précitées. Ainsi, s'agissant des erreurs ou anomalies entachant les éléments retenus pour la détermination des valeurs locatives, les rectifications nécessaires seront effectuées par les services. Les résultats des réajustements opérés dans ce cadre sont de nature à répondre aux difficultés évoquées par l'auteur de la question.
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