Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 19/11/1998
M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le financement des travaux et des entretiens du réseau routier constituant l'accès de la France aux pays frontaliers. En large majorité ce réseau est constitué de routes nationales et d'autoroutes, cependant ces réseaux nationaux et internationaux sont desservis, comme l'indiquent toutes les cartes routières, par des routes départementales pour lesquelles les départements supportent le coût des travaux et de l'entretien. Ces départements, indispensables à la desserte du réseau national et international, subissent un trafic plus important et nécessitent des taux de sécurité et d'entretien qui s'alourdissent particulièrement dans les régions montagneuses subissant l'effet aggravant du relief et des conditions climatiques. Aussi, il lui demande quels moyens il compte mettre en oeuvre afin de rétablir une juste proportion dans la répartition du financement des travaux et de l'entretien des voies de ces réseaux, qu'elles soient nationales ou départementales.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 13/05/1999
Réponse. - La loi nº 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, dans le cadre de la décentralisation, met à la charge des collectivités la construction et l'entretien du réseau routier dont elles assurent la gestion. De ce fait, l'intervention du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les travaux et l'entretien dans le domaine routier est limitée aux seules routes nationales.
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