Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 19/11/1998
M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par différents organismes publics depuis la mise en place de la nouvelle nomenclature comptable M 1-M 5-M 7. Présentés antérieurement sous la forme d'un feuillet A 3, largement suffisant aux écritures comptables des structures dont les recettes n'excèdent pas 50 000 francs par an, les documents budgétaires comportent de 38 à 46 feuillets depuis la mise en place de la nouvelle nomenclature comptable et sont incompris par quasiment tous les membres participants aux assemblées générales. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage afin de simplifier la présentation des documents comptables des structures dont les recettes sont plus que modestes.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/03/1999
Réponse. - Les associations syndicales de propriétaires de statut public appliquent les règles comptables des communes, par renvoi de l'article 63 du décret du 18 décembre 1927 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865. Le modèle de budget existant jusqu'à la mise en place de la comptabilité M 1-M 5-M 7 avait été élaboré à cette époque. Il ne pouvait être maintenu en l'état. Par ailleurs, le modèle de budget de référence doit pouvoir être utilisé par toute association de propriétaires de statut public, quelle que soit son activité. Or ces associations interviennent dans des secteurs très divers : hydraulique et assainissement privé, tourisme, irrigation et drainae, en zone rurale comme en zone urbaine. Elles doivent donc pouvoir y inscrire toutes leurs opérations, même si ces dernières sont peu nombreuses. Il convient à cet effet que le modèle de budget propose l'ensemble des chapitres, articles et annexes nécessaires à cette transcription. La maquette élaborée pour l'exercice 1998 a pu paraître aux utilisateurs excessivement détaillée ; il est cependant rappelé que ne doivent y figurer que les articles et annexes concernant l'association et non leur totalité. Néanmoins, les administrations intéressées ont travaillé, dans le courant de l'année 1998, sur un modèle simplifié applicable dès l'exercice 1999 et qui ne comporte plus que 14 pages, y compris les annexes, dont la production est là encore subordonnée à leur pertinence pour l'association considérée.
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