Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 19/11/1998
M. Claude Domeizel appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL) face au développement de leurs dépenses d'indemnisation au titre de l'invalidité. Dans le secteur privé, le Gouvernement vient de montrer qu'il entend mieux garantir le droit des victimes (en particulier de l'amiante) renforcer la réparation des maladies professionnelles (en réactualisant le barème d'invalidité et les tableaux des maladies professionnelles) et améliorer la sécurité du travail en consolidant la protection des travailleurs contre les risques chimiques et cancérigènes, en réaménageant les dispositions relatives à la protection contre les rayons ionisants et en développant l'action des médecins du travail dans la prévention des risques professionnels. Il lui demande quelle suite il entend donner au projet de création d'un fonds pour le développement d'une politique de prévention dans les fonctions publiques territoriales et hospitalières qui, au-delà de ses enjeux humains et sociaux considérables, favoriserait la maîtrise de l'évolution des dépenses de la CNRACL et de l'ATIACL au titre de l'invalidité au moment où ces deux régimes doivent relever le défi de leur équilibre financier face au choc démographique de départ à la retraite de générations plus nombreuses.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 14/10/1999
Réponse. - A côté des mesures prises en faveur des salariés du régime général, le Gouvernement a entrepris de développer une réflexion propre à la fonction publique et notamment aux fonctionnaires territoriaux, afin de mieux prendre en compte les conséquences des risques d'invalidité liés au milieu professionnel. Cette réflexion a d'abord été l'un des objectifs retenus dans le cadre des mesures d'accompagnement de l'accord du 10 février 1998 afin de déboucher, après concertation avec les partenaires sociaux, sur une amélioration des conditions de traitement des dossiers d'invalidité dans les trois fonctions publiques. Sur cette base ont été retenues des mesures d'amélioration des conditions d'indemnisation et de versement de l'allocation temporaire d'invalidité ainsi que l'élargissement du champ des maladies professionnelles, comme celles liées à l'amiante, qui font l'objet, pour partie, de dispositions incluses dans le projet de loi d'amélioration des droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations actuellement en discussion devant le Parlement, s'agissant de la modification du code des pensions pour la fonction publique de l'Etat. Leur transposition à la fonction publique territoriale interviendra consécutivement sous forme de dispositions réglementaires, pour ce qui concerne la modification du décret du 9 septembre 1965 relatif à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Parallèlement, au terme d'une large concertation avec les organisations syndicales et les représentants des élus locaux, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a examiné un projet de décret améliorant les garanties en matière d'hygiène et de sécurité dans les collectivités territoriales, sur lequel il a donné un avis favorable lors de sa séance du 1er juillet 1999. Enfin, le Gouvernement a souhaité éclairer la réflexion menée sur le développement d'outils contribuant à la prévention des risques professionnels et activement soutenue par la CNRACL, avec la mission qu'il a confiée à Mme Joëlle Dusseau d'établir un rapport sur " la prévention des risques professionnels dans la fonction publique territoriale et la création d'un fonds de prévention ". Le rapport remis par Mme Joëlle Dusseau fait état de ses conclusions sur la nécessité de créer un tel fonds dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Il aurait deux objectifs : recueillir des données sur les causes d'accidents du travail et de maladie professionnelle dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière et les diffuser auprès des collectivités et établissements concernés ; financer certaines actions de prévention, soit à titre expérimental, soit auprès d'employeurs aux moyens financiers limités (petites collectivités...). La mise en uvre éventuelle de cette proposition nécessite un approfondissement du champ d'intervention d'un tel fonds, de son mode de financement et de la détermination de l'institution qui en assurera la gestion. A cette fin, la consultation de toutes les administrations concernées est en cours.
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