Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 19/11/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la proposition dont a été saisi l'exécutif régional de Poitou-Charentes. Il s'agit, en fait, d'un problème national. Cette proposition vise à faire financer l'achat des livres scolaires dans les lycées par le conseil régional. Face à certaines tentations de pression sur les choix pédagogiques (finances-influences ?) mais aussi face aux risques de " gestion de fait " pour la délégation de financement à un tiers, que pense le ministre d'une telle intervention ? La réussite de la décentralisation n'est-elle pas dans le respect rigoureux des compétences de chacun : la pédagogie et l'égalité républicaine pour l'Etat, les interventions d'équipement et de proximité pour les collectivités ? Pour le Gouvernement, le livre scolaire est-il un objet pédagogique ou un outil d'équipement ? Lui confirme-t-il ses réserves sur le financement des livres pédagogiques par les collectivités telles qu'il les a exprimées en recevant récemment les présidents de région ? La solution ne serait-elle pas que les régions abondent le fonds social des lycées afin de permettre à la communauté éducative de chaque établissement, sous l'autorité du proviseur, de définir les aides dont les jeunes ont besoin ?
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/03/1999
Réponse. - En application de l'article 2, 1º du décret nº 85-269 du 25 février 1985, l'Etat assume les dépenses pédagogiques nécessaires à la mise en uvre de ses responsabilités. S'agissant des manuels scolaires, ces dépenses concernent la fourniture des livres scolaires dans les collèges, les établissements d'éducation spéciale, les documents pédagogiques à usage collectif dans les lycées d'enseignement professionnel et, depuis 1990, ceux des classes de quatrième et troisième technologiques de lycées professionnels. Ainsi, globalement, en lycée l'achat des manuels scolaires constitue une dépense à la charge des familles. Néanmoins, aucune disposition législative et réglementaire ne désigne la personne qui doit supporter l'achat des livres scolaires dans les lycées. En conséquence, rien n'empêche un conseil régional de supporter ces dépenses. Le lycée est autorisé, en application de l'article 35 du décret nº 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, à intégrer dans son budget toute subvention, y compris donc une subvention de la région, pour acquérir des livres scolaires. C'est en application de ces dispositions que le conseil régional accorde, depuis les lois de décentralisation, aux lycées dont il a la gestion, les ressources financières nécessaires à l'achat des livres qui sont mis à la disposition des élèves et des enseignants par le centre de documentation et d'information de l'établissement. En ce qui concerne les modalités de choix des livres scolaires, compte tenu du principe d'autonomie des établissements publics, le lycée dispose d'une totale liberté d'acquisition. Ainsi, conformément à l'article 16 du décret du 30 août 1985 précité, le conseil régional ne saurait intervenir dans les choix pédagogiques de la communauté enseignante.
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