Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 19/11/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le rapport relatif au contrat d'insertion du jeune professionnel libéral. La commission permanente de concertation créée au sein de la délégation interministérielle aux professions libérales vient de remettre au Gouvernement son rapport relatif au contrat d'insertion du jeune professionnel libéral présenté par le docteur Chartier. Quelles suites le Gouvernement entend-t-il donner à ce rapport ?
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 11/03/1999
Réponse. - A la demande de l'Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL), membre de la Commission nationale de la négociation collective, dans le cadre des négociations sur l'application des trente-cinq heures dans les entreprises libérales, il a été engagé auprès de la commission permanente de concertation de la délégation interministérielle aux professions libérales des réflexions sur un nouveau mode d'exercice libéral. Ces réflexions ont pour but de trouver des réponses concrètes aux difficultés d'insertion des jeunes diplômés et de lutter contre l'inadaptation de la formation par rapport à l'emploi. L'analyse porte sur un nouveau type de contrat de nature civile dont seraient réglementées les modalités de conclusion, de durée et de rupture et ce avec la collaboration des ordres et des syndicats afin de rechercher l'équilibre des deux parties et le respect des règles déontologiques des professions. La difficulté juridique consiste à se positionner par rapport au statut existant, salarié ou non-salarié. Le Gouvernement, conscient de l'intérêt social de ce projet qui est directement rattaché à l'emploi des jeunes professionnels libéraux, continuera de suivre l'ensemble des travaux de la délégation interministérielle aux professions libérales.
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