Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 19/11/1998
Mme Gisèle Printz rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les termes de sa question nº 10436 du 27 août 1998 portant sur la situation des salariés de l'UDAF de Moselle, et à laquelle il n'a pas été donné de réponse.
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Santé publiée le 27/05/1999
Réponse. - La convention collective de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) prévoit une évolution des rémunérations au rythme de celle appliquée dans la convention collective des organismes de sécurité sociale (UCANSS). Toutefois, en application de l'article 16 de la loi nº 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, les accords collectifs signés par les partenaires sociaux sont soumis à un agrément préalable du ministre chargé des affaires sociales pour être opposables aux financeurs publics des structures concernées. Dans ce cadre, la compatibilité des mesures négociées avec les financements publics disponibles est notamment examinée. Or en 1993, la mise en place de nouvelles classifications par l'UCANSS, puis l'UNAF, a induit une majoration mécanique de la masse salariale, à l'ancienneté, très supérieure à celle constatée dans le secteur médico-social pris dans son ensemble. Cette disparité a conduit la ministre de l'emploi et de la solidarité à refuser son agrément. Un arrêt du Conseil d'Etat en date du 18 mars 1998, sur un recours de l'UNAF, a d'ailleurs reconnu la légitimité de cette démarche. Enfin, une revalorisation de 1,1 % de la valeur du point a été agréée en 1997 pour cette convention, de telle sorte qu'il n'est pas conforme aux faits d'avancer qu'un " gel " salarial serait imposé aux salariés depuis 1993.
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