Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - RPR) publiée le 19/11/1998
M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le différentiel de taxation entre les alcools de consommation. Tandis que la cotisation fiscale qui frappe le vin n'est que de 0,22 franc par litre - inchangée depuis 35 ans - celle qui frappe les appellations contrôlées cognac, armagnac et calvados est passée à 9,51 francs (hors vignette de la Sécurité sociale). Cela, " au nom de la santé publique et pour contribuer au comblement du trou de la Sécurité sociale ". Pourtant, la taxation du rhum consommé en France est, elle, maintenue à 5,474 francs, ce qui crée une distorsion évidente et donne à la notion de " santé publique " un sens variable selon les produits et leurs régions d'origine. Le Gouvernement a-t-il l'intention de corriger ces écarts qui pénalisent gravement le cognac, déjà affecté en ce moment par une grave crise de consommation ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/02/1999
Réponse. - Le régime de taxation des boissons alcooliques résulte des dispositions des directives communautaires relatives aux taux et aux structures des boissons alcooliques et des alcools du 29 octobre 1992. En ce qui concerne la France, ces dispositions permettent une dérogation en faveur des seuls rhums traditionnels produits dans les DOM qui sont soumis à un taux réduit d'accises. Ce taux réduit compense le handicap structurel que représente la situation ultrapériphérique des DOM par rapport à la métropole. La France ne saurait, sans contrevenir aux règles communautaires, soumettre les eaux de vie de cognac à un taux d'accise différent de celui appliqué à l'ensemble de la catégorie concernée. En outre, la réduction de la fiscalité indirecte applicable aux eaux de vie de cognac n'aurait pas d'incidence sur la position économique d'un produit dont l'essentiel de la production est exporté et n'est pas soumis de ce fait au droit de consommation applicable en France. Enfin, la question plus générale de la situation fiscale des producteurs de cognac est en cours d'expertise en étroite collaboration avec les professionnels et les élus locaux.
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