Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 19/11/1998
M. Michel Doublet demande à M. le Premier ministre quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour améliorer l'application des lois votées par le Parlement.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 25/03/1999
Réponse. - Le Gouvernement est parfaitement conscient de la nécessité que la publication des décrets nécessaires à l'application d'une loi suive de près la promulgation de cette loi. A titre d'illustration de ce souci, on peut ainsi relever que, pour onze des lois adoptées au cours de la session unique 1997-1998, la totalité des décrets d'application a d'ores et déjà été prise. Par ailleurs, les instructions à caractère permanent qui prévoient que les décrets d'application doivent intervenir dans un délai maximum de six mois à compter de la publication de la loi ont été à plusieurs reprises rappelées aux membres de l'actuel Gouvernement. Le secrétariat général du Gouvernement effectue, pour sa part, un travail de suivi assorti, en tant que de besoin, de réunions interministérielles permettant d'identifier les difficultés auxquelles peut se heurter la préparation de certains des textes en attente. L'installation prochaine de l'Intranet gouvernemental permettra d'améliorer ce suivi et de mieux maîtriser le rythme de production des textes réglementaires, tout en apportant aux ministères divers outils susceptibles de les aider dans cette tâche.
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