Question de M. BOYER Jean (Isère - RI) publiée le 19/11/1998
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la baisse du taux de la TVA pour les services à la personne réalisés à domicile. L'Union patronale de l'Isère, convaincue du potentiel d'emplois que représente le développement des services à la personne, s'investit fortement dans la promotion de ce secteur d'activité. La loi nº 96-63 du 29 janvier 1996, en faveur du développement des emplois de services à domicile, a mis en place les mêmes procédures d'agrément pour les entreprises et les associations de prestataires de services relevant de la définition des emplois familiaux. Toutefois, les associations agréées sont, de fait, exonérés de la TVA, tandis que les entreprises agréées sur les mêmes critères sont assujetties au taux plein. Dans des activités où la masse salariale représente près de 85 % du chiffre d'affaires, il est impossible de compresser les coûts pour rééquilibrer une telle distorsion de concurrence. Il est urgent que l'ensemble des prestataires agréés soient soumis au taux réduit de la TVA à 5,5 %, afin que la législation soit en cohérence avec les directives européennes sur la concurrence, notamment déloyale, déjà sanctionnée par la Cour européenne de justice.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/02/1999
Réponse. - Les activités de services aux personnes réalisées à domicile à titre onéreux entrent dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Cependant, en application de l'article 261-7-1º ter du code général des impôts, ces services sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils sont rendus par des associations agréées en application de l'article L. 129-1 du code du travail et qui présentent une gestion désintéressée. Ne sont donc soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal de 20,6 %, au même titre que la plupart des prestations de services, que les services aux personnes rendus par des organismes dont la gestion n'est pas désintéressée, ou dont l'activité est exercée dans un but lucratif. Cela étant, le Gouvernement, conscient des perspectives de création d'emplois qu'offre le développement de ces services, a fait connaître à la Commission européenne tout l'intérêt qu'il attachait à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux services aux personnes rendus à domicile. Dans sa réponse, la Commission a indiqué qu'elle avait engagé une réflexion en matière de taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée. La demande, présentée par la France, pourrait être prise en compte dans le cadre de cette réflexion, étant toutefois précisé que toute proposition devrait, en tout état de cause, être adoptée par le Conseil à l'unanimité des Etats membres.
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