Question de M. TRUCY François (Var - RI) publiée le 19/11/1998
M. François Trucy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de l'harmonisation des législations sur les chèques dans l'Union monétaire européenne. Il rappelle que l'Union monétaire européenne entrera en vigueur dès le 1er janvier 1999 dans 11 des pays composant les 15 de l'Union européenne. Dès cette date, leurs monnaies nationales deviendront des subdivisions de l'euro. Il ne doute pas que le but de stabilité est essentiel dans l'esprit des signataires du pacte de stabilité de croissance. Il constate cependant que les législations des pays membres diffèrent sur bien des points. Il observe, en particulier, que faute d'une harmonisation instituant une législation commune sur les moyens de paiement et en premier lieu celle concernant les chèques, le but de stabilité risque d'être compromis. Il rappelle qu'aujourd'hui, si dans certains pays les paiements par chèques s'effectuent par chèques barrés, dans d'autres, le chèque non barré, voire au porteur est encore légal. Il s'interroge sur le fait qu'une telle législation pourrait orienter vers certains pays l'ouverture des comptes bancaires, risquant ainsi de déstabiliser des économies nationales, d'ouvrir une voie à la fraude, voire au blanchiment de l'argent. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement envisage de prendre une initiative capable d'harmoniser la législation sur les chèques de chacun des pays concernés au sein d'une législation commune.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/02/1999
Réponse. - Le chèque est un moyen de paiement qui restera essentiellement régi, dans les pays de l'Union européenne, par des règles nationales. En France, les règles réprimant l'émission de chèques sans provision sont d'ordre législatif. A cet égard, les Etats européens ont adopté des régimes de police du chèque plus ou moins répressifs. Au surplus, on constate, d'un pays à l'autre, des différences très marquées en ce qui concerne l'utilisation des moyens de paiement en général et du chèque en particulier. Par exemple, si le chèque représente près de la moitié des opérations de paiement en France (soit une moyenne de 85 chèques par an et par habitant), il est très peu utilisé dans un pays comme l'Allemagne (seulement neuf chèques par an et par habitant en 1996). Ces différences dans les pratiques nationales s'expliquent par des facteurs culturels, mais dépendent également d'autres éléments (tarification ou non du chèque, conditions plus ou moins strictes mises à sa délivrance et à son utilisation...). Au regard de ce qui précède, une harmonisation totale des règles applicables au chèque dans l'Union monétaire n'est pas envisagée dans la perspective de l'introduction de l'euro. Au demeurant, certaines de ces règles ont déjà fait l'objet d'un rapprochement international par la Convention de Genève du 19 mars 1931 portant loi uniforme sur le chèque. C'est d'ailleurs précisément sur cette base qu'a été prise l'essentiel de la législation française en la matière qui se trouve réunie dans le décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement. Les consommateurs français disposeront de formules de chèques spécifiques qui leur permettront de régler leurs achats en France en euro si les commerçants l'acceptent.
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