Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/11/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement concernant le silence des services fiscaux relatif aux réclamations visant à rectifier une erreur de surface ou d'équivalence superficielle. N'est ainsi pas respecté à la lettre l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales. Les coefficients de situation générale et de situation particulière ne sont pas réexaminés pour les logements situés en zones d'habitat dégradé, le coefficient d'entretien maximum, inadapté à l'état d'immeubles dégradés, n'est pas réajusté par l'administration. Après vingt-huit ans, le coefficient 1,20 (bon état d'entretien) n'est plus justifié. De plus, des erreurs quant à l'évaluation des surfaces ne sont pas prises en compte, la valeur locative lors de la suppression de certains éléments de confort (caves, etc.) n'est pas réajustée. Il demande si le Gouvernement entend remédier à cet état de fait.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 11/11/1999
Réponse. - Des réclamations concernant des logements HLM sont effectivement déposées auprès de la direction générale des impôts. Elles visent à obtenir un réexamen à la baisse de la valeur locative attribuée à certains locaux, et sont motivées notamment par l'état d'entretien des bâtiments. Il est indiqué que les services fiscaux ont reçu l'instruction de traiter les affaires contentieuses précitées. Ainsi, s'agissant des erreurs ou anomalies entachant les éléments retenus pour la détermination des valeurs locatives, les rectifications nécessaires seront effectuées par les services. Les résultats des réajustements opérés dans ce cadre sont de nature à répondre aux difficultés évoquées par l'auteur de la question.
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