Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 19/11/1998
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour simplifier les maquettes budgétaires de la comptabilité M 14 et en stabiliser le contenu.
- page 3682
Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/02/1999
Réponse. - Malgré quatre années d'expérimentation sur un échantillon de communes de plus en plus large et diversifié, la génératisation de l'instruction budgétaire et comptable M 14 à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics au 1er janvier 1997 a révélé des imperfections au regard des attentes des élus locaux. Un groupe de travail a donc été constitué au sein du comité des finances locales, afin d'examiner les aménagements à apporter à la réforme ainsi initiée. Les travaux conduits pendant deux ans, en concertation avec le Gouvernement, ont permis d'améliorer significativement la lisiblité des nouvelles maquettes budgétaires, au moyen d'aides pédagogiques diverses : commentaires en notes de bas de page, aides au calcul, grisage des cellules à ne pas remplir, etc. Leur volume a également été réduit, notamment par la possibilité offerte à tous, à compter de 1998, de ne pas produire les annexes sans objet pour la collectivité ou l'établissement public, puis pour les syndicats de communes, à compter de 1999, de ne fournir la présentation croisée par fonction de son budget que pour les fonctions correspondant à sa ou ses compétences statutaires. La publication en fin d'année dernière des nouvelles maquettes et de la nouvelle instruction comptable a tenu compte du souci exprimé de simplification. Il n'est plus envisagé de modifications substancielles de ces textes afin de stabiliser la réforme dans ses volets budgétaire et comptable, pour éviter de confronter les élus concernés à des évolutions trop fréquentes des textes.
- page 392
Page mise à jour le