Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/11/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la publication par le ministère de la jeunesse et des sports d'un compte rendu sur les rencontres nationales de la jeunesse qui se sont déroulées les 29 et 30 novembre 1997, intitulé " Les mesures et propositions pour améliorer la vie des jeunes ", dans lequel il est proposé, à la page 3, sous le titre " Améliorer l'accès des jeunes au logement ", " des aides aux associations se portant caution pour l'accès au logement de publics défavorisés ". Il lui demande quelle est la nature de ces aides, quel est le bilan de l'application de cette mesure, quel est à ce jour le nombre d'associations bénéficiant de ces aides, combien de personnes en ont bénéficié.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 22/07/1999
Réponse. - Les aides apportées aux associations se portant caution pour l'accès au logement de personnes défavorisées sont des aides financières accordées par les fonds de solidarité pour le logement (FSL) mis en place par l'article 6 de la loi nº 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en uvre du droit du logement. Dans un premier temps, les associations se portent garantes auprès des bailleurs du paiement des loyers et, dans un second temps, le FSL apporte sa contre-garantie à l'association qui dispose alors sur ce dernier d'un droit de tirage. Si les bilans annuels de la loi précitée ne permettent pas de faire la distinction entre la part de l'aide accordée aux associations et celle accordée directement à des personnes physiques, ils n'en font pas moins apparaître une augmentation des sommes globales engagées au titre des mises en jeu de garantie. Le nombre de ménages ayant bénéficié de la garantie des FSL est de 35 600 en 1995 et 39 680 en 1996. Pour ces mêmes années, le nombre de ménages pour lesquels la garantie a réellement joué est respectivement de 6 040 et 7 500, soit une progression d'environ 25 %. Le doublement des crédits affectés aux FSL entre 1997 et 1999 doit faciliter la mise en uvre de ce type de garantie. Parallèlement, deux autres aides ont été instaurées récemment pour faciliter l'accès au logement, et notamment des jeunes : la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a instauré une aide forfaitaire par logement pour les associations pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière de logements. Ces associations doivent conclure une convention avec l'Etat après avoir été agréées par le Préfet. Le montant annuel de l'aide par logement s'élève à 3 200 francs en région Ile-de-France et à 2 900 francs sur le reste du territoire. La convention relative aux nouveaux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), signée le 3 août 1998 entre l'Etat et l'union d'économie sociale du logement (UESL), permet d'attribuer des aides aux jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche de premier emploi. Ces aides sont de deux types : l'une finance le dépôt de garantie ou en garantit son versement, l'autre garantit le paiement du loyer et des charges locatives. Elles peuvent être attribuées directement ou, pour les jeunes en recherche d'un premier emploi, par l'intermédiaire d'une association agréée par le préfet.
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