Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/11/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la publication par le ministère de la jeunesse et des sports d'un compte rendu sur les rencontres nationales de la jeunesse qui se sont déroulées les 29 et 30 novembre 1997, intitulé " Les mesures et propositions pour améliorer la vie des jeunes " et dans lequel il est proposé à la page 11, sous le titre " un meilleur accès à l'information ", la " reconquête des quartiers par le droit en renforçant la présence des personnels (de la) protection judiciaire de la jeunesse dans les maisons de justice et de droit en y développant de nouvelles actions et en participant également à la création de points d'information et d'écoute ". Il lui demande si au cours des trois premiers trimestres 1998 : 1º la présence des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse dans les maisons de justice a été renforcée ; 2º des points d'information et d'écoute ont été créés dans les quartiers difficiles. Combien, notamment dans le département du Rhône.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/02/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les services de la protection judiciaire de la jeunesse interviennent dans toutes les maisons de justice et du droit. Un bilan récent montre que cent sept personnels y sont impliqués à temps partiel. Les missions réalisées par ces personnels portent sur l'exercice des mesures de réparation, qui se sont souvent développées de façon très importante à partir des maisons de la justice et du droit (c'est le cas pour Colmar, Toulouse, les cinq sites de Lyon...) ou dans le cadre de l'exercice de mesures éducatives pénales ou de probation. Une majorité de sites assurent une information auprès des jeunes ou des familles. Les personnels y animent des outils d'accès au droit et à la citoyenneté tels que les expositions " 13/18 question de justice " ou " Parlons Droit ". Cette information se fait également en direction des personnels enseignants et éducatifs des quartiers. Des actions spécifiques sont menées en partenariat à partir de maisons de justice et du droit, avec l'éducation nationale. C'est le cas dans les Hauts-de-Seine où des actions individuelles sont conduites auprès des jeunes et de leurs familles. Elles consistent à convoquer, à la suite d'un problème de comportement ou d'incivilité signalé par l'établissement, le jeune et sa famille afin d'apporter une réponse et d'éviter le recours systématique au conseil de discipline, cela en étroite articulation avec les délégués du procureur de la République ou le procureur de la République lui-même si la situation l'exige. Le Gouvernement a décidé, lors du conseil de sécurité intérieure du 8 juin 1998, la création de vingt nouvelles maisons de la justice et du droit. Cinq ont été mises en service cette année, quatre projets devraient recevoir une validation prochaine, de nombreux projets sont en cours. Les points d'information et d'écoute qui ont été créés dans les quartiers relèvent de la tutelle du ministère de l'emploi et de la solidarité. Toutefois, des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse interviennent ponctuellement et en partenariat local dans certains d'entre eux pour y apporter leur savoir-faire.
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