Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/11/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'information parue à la page 2 du numéro 142 (28 janvier 1998) de la lettre des décideurs de la prévoyance, de la santé, de la retraite, intitulée Protection sociale Informations selon laquelle " l'Union régionale des médecins d'Ile-de-France souhaite l'élargissement de la carte Paris-Santé à tous les départements franciliens pour mettre fin à la disparité des dispositifs d'aide médicale ". Il lui demande quel est son avis sur cette suggestion et s'il envisage d'inciter à sa réalisation.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 11/02/1999
Réponse. - Le Gouvernement entend apporter une solution adaptée aux problèmes d'accès aux soins résultant, notamment, des disparités entre dispositifs d'aide médicale, en instaurant une couverture maladie universelle qui permettra à toute la population d'avoir un accès obligatoire et automatique à la couverture de base. Cette couverture qui sera complétée par un dispositif assurant la prise en charge des tickets modérateurs, forfaits journaliers et de certains dépassements des tarifs de sécurité sociale dans le cadre du tiers payant, constituera une véritable réponse aux difficultés auxquelles sont confrontées aujourd'hui les populations les plus vulnérables. Afin de réaliser rapidement cette réforme, a été confiée à M. J.-C. Boulard, député, la mission d'étudier les conditions de mise en uvre de la couverture maladie universelle. Sur la base de ce rapport, une concertation est actuellement engagée avec les différents partenaires - conseils généraux, associations, partenaires sociaux, organismes de prévoyance - afin qu'un projet de loi soit déposé au Parlement dans les délais les plus brefs.
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