Question de M. DUGOIN Xavier (Essonne - RPR) publiée le 12/11/1998
M. Xavier Dugoin attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la question de la baisse ciblée de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) au secteur sportif. En effet, cette mesure qui avait donné lieu à une proposition de loi signée de 54 sénateurs (nº 407) serait d'un intérêt social et économique indiscutable. Une baisse de la TVA entraînerait selon une étude du bureau d'information et de prévisions économiques (BIPE), filiale de la caisse des dépôts et consignations, une baisse de 4 à 5 % des tarifs moyens, ce qui ouvrirait à un public beaucoup plus large les activités sportives. Par ailleurs, une telle mesure, selon le BIPE créerait 4 000 emplois à court terme et 6 000 emplois à moyen terme. Le coût brut d'une telle mesure est évalué entre 300 et 500 milions de francs, tandis que le coût net est quasi nul dès la seconde année d'application et devient un gain net au-delà. De plus, le sport reste la seule forme de loisirs assujettie à un taux de TVA à 20,6 %. Dès lors, puisque tant pour des raisons sociales qu'économiques, une baisse du taux de TVA portant sur le sport paraît utile et nécessaire, demande-t-il au Gouvernement d'exprimer sa position sur ce sujet.
- page 3604
Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 07/01/1999
Réponse. - Mme la ministre de la jeunesse et des sports est particulièrement attentive à la question de la fiscalité applicable aux associations sportives. L'application d'un taux de TVA réduit au droit d'utilisation des installations sportives ne peut que recueillir son adhésion, dans la mesure, bien sûr, où elle serait répercutée sur l'usager, sous forme d'une baisse des coûts d'accès, et sur la création d'emplois. Cependant, la possibilité de transposer en droit français les dispositions de la directive 92/77/CEE du 19 octobre 1992 autorisant les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA pour le " droit d'utilisation des installations sportives " n'a pas été retenue dans le projet de loi de finances pour 1999. Mme la ministre souhaite, pour sa part, que cette mesure figure dans le projet de loi de finances pour 2000, et fera prochainement une proposition dans ce sens au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- page 54
Page mise à jour le