Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 12/11/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences du nouveau règlement européen devant entrer en application le 1er janvier prochain, et portant sur l'écoulement de la production de bananes des Antilles. Elle lui fait remarquer que dans le nouveau règlement que Bruxelles veut imposer, seuls les professionnels qui ont effectivement importé des fruits entre 1994 et 1996 détiendront des licences d'importation, pénalisant lourdement de nombreux producteurs des Antilles, voire d'Afrique, ne disposant pas de ces licences. La concurrence des bananes-dollars moins chère que les fruits antillais risque de se révéler fatale à l'existence même de certaines bananeraies des Antilles. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage en faveur de la banane antillaise, préserver l'activité économique et l'emploi dans des départements comptant des taux de chômage très élevés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/03/1999
Réponse. - Afin de se conformer aux conclusions et aux recommandations du panel banane et aux règles de l'Organisation mondiale du commerce et sans remettre en cause la structure d'ensemble de l'OCM banane, l'Union européenne a dû modifier la réglementation relative à l'organisation commune du marché de la banane. Ainsi, lors du conseil de juin 1998 à Luxembourg, dans un contexte difficile résultant de la pression forte de certains pays tiers et de l'hostilité de nombreux Etats membres consommateurs de bananes " dollars " à l'OCM banane, la France a obtenu que soient maintenus : le contingentement des importations en provenance des pays tiers hors ACP à un niveau équivalent à celui adopté par la Commission depuis 1995, le volume d'importation de 857 700 tonnes à droit nul accordé aux Etats ACP traditionnels ; cet accès privilégié des bananes ACP traditionnelles permet le respect des engagements de la convention de Lomé. Par ailleurs, la France a obtenu que la recette forfaitaire de référence, base du calcul de l'aide compensatoire versée aux producteurs communautaires, soit revalorisée de 8 % dont 5 % à compter du 1er janvier 1998. Aussi, bien que l'application du nouveau régime d'importation se soit traduite par la perte de licences d'importation de bananes des pays tiers détenues par les producteurs des Antilles, l'ensemble des dispositions adoptées devrait permettre un écoulement, certes dans des conditions plus difficiles, de la production antillaise et un maintien de l'activié bananière. Enfin, la Commission s'étant formellement engagée à examiner les incidences de la réforme de l'OCM, en particuler la disparition des licences B, sur le revenu des producteurs et à en tirer d'éventuelles conclusions, le gouvernement français interviendra auprès de cette institution pour qu'elle adopte les mesures nécessaires.
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