Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 12/11/1998
M. André Dulait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la revendication des associations concernant les conditions d'attribution de la carte du combattant. Il demande quelle suite le gouvernement entend donner à la proposition du 22 octobre 1996 qui prend en compte tout à la fois la notion de territorialité pour l'ensemble des territoires de l'Afrique du Nord, du risque diffus et du " pied de guerre " de toutes les unités présentes en Afrique du Nord. Un tel dispositif, s'il était adopté, permettrait en effet de corriger bien des inégalités de traitement.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 24/12/1998
Réponse. - Au cours des récents débats budgétaires à l'Assemblée nationale, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants pour tenir compte du caractère spécifique des opérations qui se sont déroulées en Algérie, entre le 1er novembre 1954 et le 2 juillet 1962, tout en conservant les conditions d'attribution de la carte du combattant liées à la participation à des actions de feu et de combat, telles qu'elles ont été déterminées par les textes en vigueur, a fait adopter un amendement précisant qu'une présence en Algérie d'au moins quinze mois peut être considérée comme une condition suffisante pour que la qualité de combattant puisse être également reconnue.
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