Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 12/11/1998
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la difficulté que rencontrent les demandeurs de logement dans les HLM en raison de l'absence d'actualisation des plafonds de ressources. En effet, les demandes déposées dans les mairies de ville moyenne par des demandeurs de logement ne peuvent être satisfaites par les logements disponibles. C'est le cas notamment des enseignants débutants, des fonctionnaires et du couple marié sans enfant ayant chacun un salaire correspondant au SMIC. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour résoudre ces problèmes grandissant en nombre de façon préoccupante.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 28/01/1999
Réponse. - Les dispositions relatives aux plafonds de ressources applicables aux ménages pour l'accès aux logements appartenant aux organismes d'HLM entrées en vigueur à compter du 1er juillet 1998 ont eu pour effet de faire passer la part des ménages éligibles au logement locatif social de 54 % à 61 %. La revalorisation des plafonds de ressources a concerné les ménages sans enfant à charge ou avec un enfant à charge : une augmentation de 12 % pour un couple sans enfant et 8 % pour un couple avec un enfant en région Ile-de-France et de 5 % dans les deux cas en Province. Cette amélioration permet de rééquilibrer pour les différentes situations géographiques et familiales les pourcentages des ménages ayant accès au parc HLM. Les ménages d'une personne n'ont pas été concernés par cette revalorisation dans la mesure où plus des deux tiers (67 %) sont déjà éligibles au parc HLM. Par ailleurs, l'article 56 de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions prévoit la révision annuelle des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail. En application de cette disposition législative, un arrêté du 11 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 prend en compte l'évolution du SMIC de 2 % intervenue pendant la période de référence allant du 1er octobre 1997 au 1er octobre 1998 pour déterminer les plafonds de ressources pris en compte, applicables au 1er janvier 1999.
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