Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 12/11/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les règles fiscales appliquées aux regroupements de professionnels du loisir sportif. L'examen des dossiers en cours ou terminés à savoir Virages, Adrénaline, Cairn, Bureau des accompagnateurs du Champsaur, Bureau des guides de Toulouse, Compagnie des guides de Chamonix prouvent que pour des situations quasiment identiques les services fiscaux appliquent des règles différentes. Il demande si, face à ce problème, le gouvernement va mettre en place un groupe de travail intégrant les organisations professionnelles, les représentants du service de la législation fiscale, ainsi que les représentants des ministères des finances et des sports chargé de définir la législation fiscale (TVA/IS/TP) applicable à tous les regroupements de professionnels chargés du loisir sportif.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/07/1999
Réponse. - Les professionnels de la montagne exercent leur activité par l'intermédiaire de structures de type associatif ou de sociétés civiles de moyens. La question du régime fiscal applicable à ces structures est en cours d'examen en concertation étroite avec les professionnels. Dans l'attente des conclusions de cette étude, les structures qui ont été contrôlées ne feront pas l'objet de poursuite pour le paiement des rappels des impôts qui leur seraient réclamés, sauf bien évidemment s'il y a un risque de prescription de la créance du Trésor public.
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