Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 12/11/1998
M. Alain Dufaut appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des familles dont les enfants à charge, étudiants, en apprentissage ou à la recherche d'un emploi, ne sont pas pris en compte pour le calcul des prestations familiales au-delà de l'âge de vingt ans. Dès lors, certaines prestations comme, par exemple, l'aide personnalisée au logement, l'allocation d'adulte handicapée, peuvent être considérablement réduites de manière brutale. Des familles ont ainsi vu leurs revenus mensuels amputés de moitié, bien que leur situation familiale reste inchangée. Aussi, il demande de lui préciser si le Gouvernement entend remédier à ce problème.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/03/1999
Réponse. - Actuellement, les dispositions en vigueur relatives aux limites d'âge du droit aux prestations familiales fixent celles-ci à dix-neuf ans pour l'enfant inactif ou dont la rémunération n'excède pas 55 % du SMIC et à vingt ans lorsque l'enfant est étudiant, en apprentissage et sous réserve de la rémunération maximale précitée. Il est de plus précisé que ces limites d'âge sont également celles servant de référence pour considérer l'enfant comme étant à charge pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et des aides personnelles au logement. Afin de renforcer la solidarité nationale au bénéfice des familles ayant de jeunes adultes à charge et de prolonger les effets de la mesure ayant porté, au 1er janvier 1998, cet âge limite à dix-neuf ans, le Gouvernement a décidé de relever de dix-neuf à vingt ans l'âge limite précité. Ce relèvement s'applique au titre des enfants atteignant leur dix-neuvième anniversaire à compter du 1er janvier 1999. Cette mesure permettra, ainsi que la conférence sur la famille en a fait ressortir la nécessité, d'aider les familles modestes à mieux supporter le coût des jeunes adultes qui restent plus longtemps à la charge de leur famille. En ce qui concerne la situation des jeunes adultes de plus de vingt ans, le Gouvernement a chargé la délégation interministérielle à la famille récemment installée, de conduire une réflexion globale sur le sujet, en concertation avec les partenaires sociaux et les associations familiales.
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