Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 12/11/1998
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux établissements distribuant de la pratique sportive. Au travers une directive européenne de 1992, l'union européenne encourage les pays à promouvoir et développer les activités sportives de toutes sortes en incitant à réduire la TVA applicable à ces activités et ce, afin de les rendre accessible au plus grand nombre. Il le remercie de bien vouloir lui préciser sa position sur ce point et s'il envisage de rendre compatible la législation française avec la directive européenne de 1992.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/02/1999
Réponse. - La plupart des activités sportives sont exercées traditionnellement en France dans un cadre associatif. Elles sont donc exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque sont réunies les conditions de l'article 261-7-1º du code général des impôts relatives notamment à l'absence de but lucratif et au caractère désintéressé de la gestion. Les organismes lucratifs exerçant leur activité dans des secteurs sportifs généralement onéreux et en expansion (centres équestres, clubs de remise en forme, etc.) seraient donc les premiers bénéficiaires de la baisse de taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Une telle mesure, qui ne concerne pas une catégorie ou un secteur social défavorisé, ne constitue pas une priorité pour le Gouvernement au moment où des efforts sont engagés pour maîtriser les dépenses publiques et renforcer la solidarité.
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