Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 12/11/1998
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet du Gouvernement qui porte le seuil du régime de la micro-entreprise, en matière de bénéfices industriels et commerciaux, de 100 000 francs à 500 000 francs pour les entreprises d'achat-revente et à 175 000 francs pour les autres entreprises. Les entreprises remplissant les conditions de la micro-entreprise en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne facturent pas cette taxe et ne peuvent la récupérer. En ce qui concerne leur bénéfice, celui-ci est déterminé en appliquant un abattement forfaitaire qui serait de l'ordre de 70 % (achat-revente) et de 50 % (prestations de service). Cette disposition est présentée comme une mesure de simplification pour les entreprises actuellement au forfait, mais il semble que les conséquences induites en matière d'emplois n'ont pas été pleinement mesurées. En effet, un certain nombre d'entreprises s'attacheront à ne pas dépasser le plafond de 500 000 francs de chiffre d'affaires annuel et ce, en évitant d'embaucher, voire même en licenciant, si besoin. De plus, cette disposition ne va pas dans le sens d'une réduction du travail dit " travail au noir ". La simplification administrative ne doit pas être synonyme d'incitation à l'absence d'embauche. Aussi il voudrait savoir s'il n'y a pas moyen de prendre son temps avant de faire voter cette mesure par le Parlement afin de, précédemment, mener à bien une étude qui permette de mesurer pleinement les conséquences d'une telle disposition. Il le remercie de lui faire part d'une réponse prompte.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/03/1999
Réponse. - Les limites de chiffre d'affaires retenues par l'article 7 de la loi de finances pour 1999 sont appréciées plus strictement que dans le régime de forfait car elles s'appliquent à l'ensemble des exploitations d'un contribuable et non à chaque exploitation. En conséquence, il sera plus difficile de demeurer volontairement en-dessous des limites de chiffre d'affaires retenues pour continuer à bénéficier du nouveau régime que dans le régime du forfait. Par ailleurs, les taux d'abattement forfaitaires retenus l'ont été en fonction de situations moyennes constatées pour chacune des catégories définies : achat-revente, prestations de services ou bénéfices non commerciaux. Quant à l'incidence de la mesure sur la régression du travail clandestin, elle devrait être favorable dès lors que, du fait de la simplicité extrême du nouveau régime, des personnes qui hésitaient jusqu'alors à déclarer leur activité, pour ne pas avoir à entrer en contact avec l'administration fiscale en vue de négocier un forfait, n'éprouveront plus une telle appréhension. Cela étant, le Gouvernement s'est engagé à déposer au Parlement un rapport sur la mise en uvre de l'extension du régime fiscal des micro-entreprises avant le 15 septembre 1999. Ce rapport comprendra notamment une évaluation des risques de distorsion de concurrence, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Ces éléments vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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